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05-13791 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expired Minor Placement Order

Numéro de cause 05-13791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a court of appeal decision that upheld a lower court's order maintaining the placement of a minor for one year and regulating parental visitation rights, but the Court of Cassation determined that the measure under appeal had already expired because the lower court had issued subsequent orders in January and August 2005, rendering the appeal without object; consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Expired Minor Placement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

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qualité pour recourir statut juridique de mineur décision déployant des effets durables ordonnance de non-entrée en matière congé tardif réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi
This is the final operative order dismissing the case because the subject matter has expired (lack of object).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for expenses under this article.
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04-05050
Appeal Regarding Expired Provisional Placement of Minor
04-05015
Parents' Appeal Regarding Child Placement Declared Moot Due to Expiration of Order
98-05035
Appeal Regarding Continued Minor Placement and Visitation
89-05057
Minor Placement Duration Limitation Over Appeal Ruling
14-26843
Mootness of Child Placement Appeal Due to Expiration of Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi

This is the final operative order dismissing the case because the subject matter has expired (lack of object).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for expenses under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mmes Corinne et Mireille X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 février 2005 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait maintenu le placement de Stéphane Y... à l'Oeuvre de secours aux enfants pour un an à compter du 30 juin 2004 jusqu'au 30 juin 2005 et réglementé le droit de visite, d'hébergement et de correspondance des parents et grands-parents maternels ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par ordonnance du 6 janvier 2005 et jugement du 30 août 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Condamne Mmes Corinne et Mireille X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande Mmes Corinne et Mireille X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.