Withdrawal of Appeal After Submission of Court Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking to overturn an appellate court decision from January 23, 2003, formally withdrew their appeal to the highest court on June 7, 2006, through their counsel. Because this withdrawal occurred after the submission of the court's report, the court was obligated, pursuant to the relevant procedural article, to formally record the withdrawal through a final judgment rather than simply accepting the declaration, thus acknowledging the withdrawal and ordering the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Submission of Court Report: Because this withdrawal occurred after the submission of the court's report, the court was obligated, pursuant to the relevant procedural article, to formally record the withdrawal through a final judgment rather than simply accepting the declaration, thus acknowledging the withdrawal and ordering the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal (désistement) via a ruling because it occurred after the report was filed.
Used to reject the claim for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de la cassation le 7 juin 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen, le 23 janvier 2003, au profit de Mme El Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffie de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.