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05-15504 Généré par l'IA

Insurance Limitation Period Triggered by Final Incapacity Date

Numéro de cause 05-15504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning insurance for bodily injury where the claimant sought salary continuation and disability annuity following a workplace accident, the appellate court had ruled the claim time-barred based on the date of the insurer's refusal to cover the loss in 1995. The high court overturned this decision, reasoning that under insurance law concerning bodily injury, the "event" triggering the limitation period is the date of the claimant's final state of incapacity or disability (consolidation), which was established as December 31, 1999, thus making the claim filed in January 2001 timely.

Regeste Legislator

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l'article L. 114-1, alinéa 2, 2 , du code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Limitation Period Triggered by Final Incapacity Date: The high court overturned this decision, reasoning that under insurance law concerning bodily injury, the "event" triggering the limitation period is the date of the claimant's final state of incapacity or disability (consolidation), which was established as December 31, 1999, thus making the claim filed in January 2001 timely.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais rente d'assurance assureur-accidents assurance d'invalidité durée du droit à la prestation d'assurance suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 114-1, alinéa 2, 2 , du code des assurances
This article defined the legal basis for the Supreme Court's finding that the lower court misinterpreted when the claim became time-barred (sinistre).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
08-12931
Insurance Fund Sickness Benefits Limitation Period
73-14413
Mutual Insurance Fund v. Insured (Accident Predating Coverage)
86-12253
Insurance Claim Limitation Period and Dilatory Tactics
73-12786
Health Insurance Fund Reimbursement Claim Limitation Period
97-17478
Insurer v. Insured: Disability Claim Coverage Commencement Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 114-1, alinéa 2, 2 , du code des assurances

This article defined the legal basis for the Supreme Court's finding that the lower court misinterpreted when the claim became time-barred (sinistre).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2 , du code des assurances ;

Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité, réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er octobre 1993, par la société Duarig, M. X... (l'assuré) a adhéré le 1er décembre 1993 au contrat de prévoyance souscrit par son employeur par l'intermédiaire de l'Association lyonnaise de prévoyance (ALP) auprès de la société Axa collectivités présentement la société Axa France vie (l'assureur) pour la couverture des risques maladie, incapacité-invalidité et décès ; que victime d'un accident de trajet ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, l'assuré, dont les blessures ont été considérées comme consolidées à la date du 31 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, a fait assigner le 19 janvier 2001 l'ALP devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le complément de son salaire jusqu'au 31 décembre 1999 et le paiement de la rente contractuelle d'invalidité après cette date ; que l'assureur, intervenu volontairement à l'instance, a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que pour juger prescrite l'action engagée le 19 janvier 2001 par l'assuré, l'arrêt énonce que le fait générateur est le refus de prise en charge que lui a opposé l'ALP le 17 février 1995 ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors que le sinistre n'était constitué qu'au jour de la consolidation de l'état de l'assuré, et qu'elle constatait que celle-ci n'avait été fixée qu'à la date du 31 décembre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne l'Association lyonnaise de prévoyance et la société Axa France vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association lyonnaise de prévoyance et de la société Axa France vie ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.