Promise to Sell Enforcement Barred by Exceeding Forfeiture Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a bilateral promise to sell a property with a deadline for notarized execution and a clause allowing the buyer to seek judicial enforcement within three months thereafter, failing which the right would be forfeited, the buyer initiated proceedings to enforce the sale after the deadline had passed. The Court of Cassation rejected the buyer's appeal against the appellate decision which had overturned the initial judgment ordering specific performance, holding that the buyer's argument that the limitation period was interrupted by a request for legal aid had not been raised before the Court of Appeal and was therefore an inadmissible new argument mixing fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Promise to Sell Enforcement Barred by Exceeding Forfeiture Period: The Court of Cassation rejected the buyer's appeal against the appellate decision which had overturned the initial judgment ordering specific performance, holding that the buyer's argument that the limitation period was interrupted by a request for legal aid had not been raised before the Court of Appeal and was therefore an inadmissible new argument mixing fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 septembre 2004 ), que Mme X... a consenti le 22 octobre 2002 à Mme Y... une promesse synallagmatique de vente sous seing privé portant sur un lot d'appartement et de cave ; que la promesse comportait une première stipulation, selon laquelle l'acte devait être réitéré par devant notaire au plus tard le 31 janvier 2003 ; qu'une autre clause prévoyait que si le vendeur se refusait à passer l'acte dans les délais, malgré sommation, l'acquéreur pourrait l'y contraindre par voie judiciaire, en engageant à cet effet la procédure "dans les trois mois à peine de forclusion" ; que par acte du 6 novembre 2003, Mme Y... a fait assigner Mme X... aux fins de voir ordonner la réitération de la vente ; qu'un jugement a ordonné l'exécution forcée de l'acte sous seing privé ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté la demande ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme Y... avait soutenu devant la cour d'appel que le délai pour agir prévu par la promesse avait été interrompu par sa demande d'aide juridictionnelle ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.