Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Measures in Family Law Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, which followed an appeal against a family court's non-conciliation order, only ruled on provisional measures concerning parental authority and child support obligations until the divorce judgment became final, and such decisions are generally not subject to immediate appeal unless specified by law or if they involve an excess of power. The Court of Cassation determined that since the provisional measures regarding parental authority and contribution to a child's maintenance were not tainted by any excess of power, the appeal filed independently of the final judgment on the merits was inadmissible according to articles 606 and 608 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 606 du nouveau code de procédure civile, Article 608 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Measures in Family Law Dispute: The Court of Cassation determined that since the provisional measures regarding parental authority and contribution to a child's maintenance were not tainted by any excess of power, the appeal filed independently of the final judgment on the merits was inadmissible according to articles 606 and 608 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the inadmissibility of the appeal against a provisional measure decision.
Cited in relation to the inadmissibility of the appeal against a provisional measure decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the requests based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prendra force de chose jugée ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond, contre les dispositions de l'arrêt concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Célia, qui ne sont entachées d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE