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03-44893 Généré par l'IA

Concealment of Undeclared Employment and Indemnity Accumulation Ruling

Numéro de cause 03-44893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the finding of intent for the concealment of undeclared employment, and the reviewing court confirmed that the statutory indemnity for such concealment could permissibly be accumulated with severance pay, compensation for dismissal without real and serious cause, and requalification indemnity, finding the other grounds for appeal insufficient to warrant overturning the decision.

Regeste Legislator

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article L. 324-11-1 du code du travail, L. 324-11-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi; Concealment of Undeclared Employment and Indemnity Accumulation Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ motifs légaux activité lucrative non déclarée motif de révision chômage déguisé obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 324-11-1 du code du travail
codedutravail
L. 324-11-1 du code du travail
The Court confirms that the indemnity provided for in this article can be cumulated with other indemnities.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
08-44484
Employer Appeal Dismissed: Concealed Employment and Undeclared Work Damages Upheld
09/01989
Employer Liability for Undeclared Employment Upheld on Appeal
03-45288
Employee Termination and Indemnity for Undeclared Work Appeal
12-20905
Employee Overtime Pay and Undeclared Work Appeal Dismissed
10/01679
Appellate Court Affirms Undeclared Employment, Awards Indemnity for Unfair Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 324-11-1 du code du travail

The Court confirms that the indemnity provided for in this article can be cumulated with other indemnities.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le quatrième moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant caractérisé l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié et décidé à bon droit que l'indemnité de l'article L. 324-11-1 du code du travail pouvait se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de requalification ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.