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05-16450 Généré par l'IA

Creditor Payment Dispute and Timeliness of Document Submission Appeal

Numéro de cause 05-16450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants, including an individual and a company, who had been ordered to pay sums to a creditor, appealed a prior judgment, arguing the appellate court improperly excluded conclusions and documents they had served and communicated in February 2003. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly determined, based on its sovereign assessment, that the excluded documents were neither served nor communicated within the time limits stipulated by the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X..., Mme Y... et la société TME aux dépens; Creditor Payment Dispute and Timeliness of Document Submission Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly determined, based on its sovereign assessment, that the excluded documents were neither served nor communicated within the time limits stipulated by the relevant procedural code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer délais de procédure opposition tardive production tardive de pièces objet du litige factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on Article 700.
Condamne M. X..., Mme Y... et la société TME aux dépens
This order relates to the costs awarded against the appellants.
Généré par l'IA
11/00652
Appeal Regarding Disputed Debt Payment and Procedural Compliance
14-29115
Appeal Regarding Exclusion of Late Filings, Revocation of Case Closure, Indemnity Claims, and Damage Assessment in Contract Breach
91-19397
Appeal Timeliness After Inadmissible Cassation Appeal
JURITEXT000006946817
Late Opposition to Payment Order
12/00228
Appellant v. Financial Institution (Procedural Deadline Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on Article 700.

Condamne M. X..., Mme Y... et la société TME aux dépens

This order relates to the costs awarded against the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2005), que M. X..., Mme Y... et la société TME, qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à M. Z... et à la société Café de France, ont interjeté appel du jugement ;

Attendu que M. X..., Mme Y... et la société TME font grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats leurs conclusions et pièces signifiées et communiquées les 18 et 23 février 2003 ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions et pièces écartées des débats n'avaient pas été signifiées et communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., Mme Y... et la société TME aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme Y... et de la société TME ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.