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05-16131 Généré par l'IA

Agricultural Credit Fund v. Individuals

Numéro de cause 05-16131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A regional agricultural credit fund, having filed an appeal on September 13, 2005, against a decision from the Montpellier Court of Appeal in favor of several individuals, subsequently declared its withdrawal from the appeal on May 12, 2006, subsequent to the filing of the report; the Court acknowledged this withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while simultaneously rejecting a claim for costs under article 700 of the new code of civil procedure filed by the opposing parties before the withdrawal.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Agricultural Credit Fund v. Individuals: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Mots-clés

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crédit agricole production de créance article du CPC commandement de payer droit successoral paysan fonds européen agricole de garantie

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article was cited at the beginning and forms the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claim for payment of legal fees (Article 700 claim).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the demand based on Article 700.
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88-13484
Agricultural Credit Fund v. Private Individuals (Withdrawal of Appeal)
96-16312
Agricultural Credit Fund v. Debtors
97-17178
Agricultural Fund v. Individual (Cessation of Payments)
11/00058
Agricultural Credit Fund v. Borrower (Loan Repayment)
93-10165
Social Agricultural Mutual Insurance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article was cited at the beginning and forms the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claim for payment of legal fees (Article 700 claim).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the demand based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi s'est pourvue le 13 juin 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2005 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit de Mme Laurence X..., M. Gérard X... et Mme Mylène Y..., ès qualités ;

Qu'à la date du 12 mai 2006, et postérieurement au 9 mai 2006, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme Laurence X... et Mme Mylène Y..., ès qualités, ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la CRCAM du Midi d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la CRCAM du Midi de son désistement ;

Condamne la CRCAM du Midi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Laurence X... et Mylène Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.