Legislator Jurisprudence & Législation
05-15959 Généré par l'IA

Co-Owners' Association Property Sale Adjudication Appeal Validity

Numéro de cause 05-15959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In proceedings concerning the judicial sale by auction of property following enforcement actions initiated by a co-owners' association against the property owners, the owners appealed the judgment of adjudication, arguing the trial judge erred by ordering the expulsion of one owner from the courtroom, which they claimed invalidated the sale. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because a judgment of adjudication is generally not subject to appeal unless there was an excess of power, and the president's action of expelling the owner for disruptive behavior was a proper exercise of the powers granted under procedural articles concerning the court's authority, not an excess thereof.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau code de procédure civile, articles 438 et 439 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Owners' Association Property Sale Adjudication Appeal Validity: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because a judgment of adjudication is generally not subject to appeal unless there was an excess of power, and the president's action of expelling the owner for disruptive behavior was a proper exercise of the powers granted under procedural articles concerning the court's authority, not an excess thereof.

Mots-clés

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adjudication aux enchères procédure d'exécution statuts droit d'accès aux droits réels action en exclusion de la communauté des copropriétaires bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau code de procédure civile
The court used this article to examine the admissibility of the appeal on its own initiative.
articles 438 et 439 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited to justify that the actions of the President (expulsion of a party) did not constitute an excess of power, which is the only exception to the non-appealability of the adjudication judgment.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs made by the co-owner association.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau code de procédure civile

The court used this article to examine the admissibility of the appeal on its own initiative.

articles 438 et 439 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited to justify that the actions of the President (expulsion of a party) did not constitute an excess of power, which is the only exception to the non-appealability of the adjudication judgment.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs made by the co-owner association.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 11 avril 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mazet (le syndicat) à l'encontre de M. et Mme X..., un bien leur appartenant a été vendu par adjudication ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir prononcé l'adjudication après avoir expulsé Mme X... de la salle d'audience ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir et qu'en expulsant Mme X... de la salle d'audience en raison de son comportement, le président n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des articles 438 et 439 du nouveau code de procédure civile, sans en excéder les limites ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mazet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.