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05-15904 Généré par l'IA

Supreme Court Rules on Appeal Deadline Despite Flawed Notification

Numéro de cause 05-15904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant's appeal against a commercial court judgment ordering the sale of her property was declared inadmissible by the Court of Appeal, which reasoned that Article 528-1 of the New Code of Civil Procedure established a definitive time limit for appeals, notwithstanding an irregularity in the judgment's notification that incorrectly specified the available remedies. The Supreme Court quashed this decision, holding that the Court of Appeal violated the cited article by deeming the appeal inadmissible when the notification occurred within the two-year period, regardless of the notification's flaw regarding the prescribed recourse.

Regeste Legislator

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Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rules on Appeal Deadline Despite Flawed Notification: The Supreme Court quashed this decision, holding that the Court of Appeal violated the cited article by deeming the appeal inadmissible when the notification occurred within the two-year period, regardless of the notification's flaw regarding the prescribed recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision jugement civil vente commerciale qualité pour recourir inobservation du délai légal adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile
This provision was the main legal ground for cassating the appellate court's decision regarding the admissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to rule on the costs incurred by the parties (awarding a sum to Mme X...).
Généré par l'IA
99-12167
Case Concerning Appeal Deadlines and Erroneous Notification of Judgment
16-24694
Flawed Notification of Judgment Deadlines and Untimely Appeal Ruling
12-25454
Judgment Notification Defect Voids Appeal Deadline
13-10702
Notification of Judgment Validity and Appeal Deadline
21-26016
Erroneous Notification of Appeal Procedure Vitiates Deadline Commencement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile

This provision was the main legal ground for cassating the appellate court's decision regarding the admissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to rule on the costs incurred by the parties (awarding a sum to Mme X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 28 septembre 1999, un tribunal de commerce a confirmé l'ordonnance d'un juge-commissaire ordonnant la vente d'un bien appartenant à Mme X... ; que Mme X... ayant formé un pourvoi au vu de l'acte de signification qui indiquait une telle possibilité, ce recours a été déclaré irrecevable par un arrêt du 17 décembre 2003 ; que Mme X... a également formé parallèlement le 23 juillet 2002 un appel-nullité contre le jugement ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que si la signification du jugement faite le 17 novembre 2000 est irrégulière puisque mentionnant une voie de recours inexacte, cependant, l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ne fixe pas un point de départ concurrent, mais un terme au delà duquel aucun recours ne peut être exercé par la partie qui a comparu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été signifié dans le délai de deux ans, peu important que la signification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter la validité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; la condamne, ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.