Creditor Seizure of Co-Owned Property Invalidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate seizure proceeding initiated by a creditor against the indivised rights of a debtor in a property, the debtor appealed the rejection of her motion to annul the seizure based on the property's inalienability. The appellate court declared the seizure null because the creditor and the debtor were joint owners of the property, and the underlying personal debt being pursued by the creditor did not arise from the conservation or management of the indivised property itself. The Supreme Court rejected the creditor's appeal, holding that the appeal regarding the inadmissibility rules for challenging an adjudication was inoperative because the appeal specifically sought the annulment of the seizure procedure, not the adjudication judgment, and affirming that the appellate court legally justified nullifying the seizure based on its finding that the creditor's personal claim, unrelated to the joint property, could not justify seizing the debtor's indivised share when the creditor was also a co-owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Seizure of Co-Owned Property Invalidated: The appellate court declared the seizure null because the creditor and the debtor were joint owners of the property, and the underlying personal debt being pursued by the creditor did not arise from the conservation or management of the indivised property itself. The Supreme Court rejected the creditor's appeal, holding that the appeal regarding the inadmissibility rules for challenging an adjudication was inoperative because the appeal specifically sought the annulment of the seizure procedure, not the adjudication judgment, and affirming that the appellate court legally justified nullifying the seizure based on its finding that the creditor's personal claim, unrelated to the joint property, could not justify seizing the debtor's indivised share when the creditor was also a co-owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to rule on the requests for costs related to the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme X... sur les droits indivis appartenant à Mme Y..., celle-ci a déposé un dire tendant à obtenir l'annulation du commandement en invoquant l'insaisissabilité des biens saisis ; qu'après avoir rejeté l'incident, le tribunal a adjugé le bien ; que Mme Y... a interjeté appel du jugement statuant sur l'incident ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'assignation contenant signification d'appel d'un jugement sur dire ayant rejeté une demande tendant à voir constater la nullité d'une saisie immobilière doit, lorsqu'elle est postérieure à la publication du jugement d'adjudication, être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble en application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; que le défaut de publication d'une telle assignation constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause, même devant la Cour de cassation ; que faute de justification de la publication de l'assignation du 2 septembre 2004 à la conservation des hypothèques, la demande de Mme Z... en cause d'appel tendant à voir dire n'y avoir lieu à adjudication d'un bien indivis, faite postérieurement à la publication du jugement d'adjudication, se trouve irrecevable par application des articles 28-4 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et d'une violation de l'article 123 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la procédure ne tendant pas à l'annulation d'un jugement d'adjudication mais à l'annulation de la procédure de saisie, le moyen pris de la violation des articles 28-4 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 est inopérant ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, constatant que la saisie immobilière portait sur des droits indivis détenus par Mme Y..., déclaré nulle et de nul effet cette saisie, alors, selon le moyen :
1 / que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile le jugement qui se détermine au seul visa de documents non précisément identifiés et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en énonçant, sans autre précision, qu'il résulte des pièces produites que Mme X..., créancier poursuivant, et la débitrice saisie sont toutes deux propriétaires indivises chacune pour moitié de l'immeuble bâti visé au commandement à fin de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'en se contentant d'énoncer, sans analyser les décisions de justice sur la base desquelles Mme X... poursuivait la saisie immobilière, que cette dernière disposait contre l'appelante d'une créance qui ne résulte ni de la conservation ni de la gestion des biens indivis, la cour d'appel a encore violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il résulte des pièces produites que Mme X..., créancier poursuivant, et Mme Y..., débitrice saisie, sont toutes deux propriétaires indivises chacune pour moitié de l'immeuble bâti visé au commandement à fin de saisie immobilière, d'autre part, que Mme X... dispose contre Mme Y... personnellement, en vertu des décisions de justice sur la base desquelles elle agit, d'une créance qui ne résulte ni de la conservation ni de la gestion des biens indivis, la cour d'appel, en procédant à ces constatations, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.