Social Security Employees Pay Disparity Over Seniority Accrual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees in social security organizations, reclassified in 1993, claimed unequal pay compared to later promoted colleagues who retained higher accumulated seniority steps under a collective agreement that simultaneously suppressed intermediate steps upon promotion while maintaining others based on the new salary, resulting in lower pay for the more senior staff, which the appellate court upheld, reasoning the agreement violated the principle of equal pay for equal work. The Supreme Court overturned this ruling, holding that the lower court erred by not recognizing that the employees seeking equal pay were not in an identical situation to the comparison group due to the specific career paths accounted for by the collective agreements, and therefore, the principle of equal pay for equal work was not violated, leading the Supreme Court to dismiss the employees' salary claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Employees Pay Disparity Over Seniority Accrual: The Supreme Court overturned this ruling, holding that the lower court erred by not recognizing that the employees seeking equal pay were not in an identical situation to the comparison group due to the specific career paths accounted for by the collective agreements, and therefore, the principle of equal pay for equal work was not violated, leading the Supreme Court to dismiss the employees' salary claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision to rule without referral after cassation.
Cited to reject the claims made by the parties under this article regarding litigation expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 05-44.404 à S 05-44.425, U 05-44.427 à V 05-44.474, X 05-44.476 à B 05-44.480, D 05-44.482 à W 05-44.498, Y 05-44.500 à A 05-44.502, D 05-44.505 à F 05-44.507, Q 05-44.515, A 05-44.525 à C 05-44.527, E 05-44.529 à H 05-44.531, J 05-44.533 à M 05-44.535 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu le principe "à travail égal salaire égal" ;
Attendu que l'article 33 de la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté, le protocole précité, dont le préambule souligne "qu'une organisation de la gestion des situations professionnelles est mise en place, par la création d'un système de carrière se composant de l'avancement conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain", prévoit dans son article 3 des coefficients de base et des coefficients de carrière, et dans son article 6 relatif à l'avancement conventionnel que "lors du passage du coefficient de l'ancienne classification à celui de la nouvelle classification, il est procédé à un redéploiement d'échelons" ; que par application de la combinaison de ces dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, qui avaient été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X... et d'autres agents de la CRAMIF, estimant être ainsi victimes d'une inégalité salariale par rapport à
des collègues promus dans le même emploi qu'eux après le 1er janvier 1993 et ayant conservé, conformément aux dispositions des accords collectifs susvisés, leurs anciens échelons d'avancement plus élevés que les leurs, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires correspondant à la différence entre leurs salaires et celui perçu par le collègue promu ayant la rémunération la plus élevée ;
Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement des rappels de salaires réclamés, les arrêts attaqués retiennent qu'il résulte de l'application des deux textes conventionnels une disparité de traitement entre salariés effectuant le même travail qu'aucune considération objective ne justifie, que le protocole d'accord ne pouvait pas faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et que son article 6 est nul en ce qu'il aboutit à une rémunération moindre pour les agents les plus anciens, lesquels sont en droit de percevoir un salaire égal au salaire le plus élevé des agents ayant le même coefficient et la même qualification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés demandeurs n'étaient pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels ils revendiquaient une égalité de rémunération au regard des parcours professionnels spécifiques de ces derniers pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ;
Et attendu que la cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme au litige en statuant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute les salariés de leurs demandes ;
Condamne les salariés aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, les condamne également aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.