Social Security Employee Unequal Pay Claim Over Career Progression Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee in a social security organization claimed unequal pay compared to a colleague promoted after a 1993 reclassification agreement, arguing that the combined effect of the collective agreement and a 1992 protocol, which led to her receiving a lower salary due to the suppression of intermediate conventional advancement steps upon promotion, constituted a breach of the equal pay for equal work principle. The lower court had ruled in favor of the employee, stating collective agreements could not override the equal pay principle if the employer could only justify the difference by applying the agreements. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the lower court erred by failing to recognize that the employee was not in an identical situation to the reference colleague concerning their specific professional career paths, which the collective agreements already accounted for in applying the equal pay principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.140-2 du code du travail, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Employee Unequal Pay Claim Over Career Progression Discrepancy: The lower court had ruled in favor of the employee, stating collective agreements could not override the equal pay principle if the employer could only justify the difference by applying the agreements. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that the lower court erred by failing to recognize that the employee was not in an identical situation to the reference colleague concerning their specific professional career paths, which the collective agreements already accounted for in applying the equal pay principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe principle cited in this article was incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation.
Applied to allow the Court of Cassation to decide the case without referral.
Applied to reject the claims based on this article regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu le principe "à travail égal salaire égal" ;
Attendu que l'article 33 de la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leur établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté, le protocole précité, dont le préambule souligne "qu'une organisation de la gestion des situations professionnelles est mise en place, par la création d'un système de carrière se composant de l'avancement conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain", prévoit dans son article 3 des coefficients de base et des coefficients de carrière, et dans son article 6 relatif à l'avancement conventionnel que "lors du passage du coefficient de l'ancienne classification à celui de la nouvelle classification, il est procédé à un redéploiement d'échelons" ; que par application de
la combinaison de ces dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, qui avaient été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X..., agent de la CPAM du Val-de-Marne, estimant être ainsi victime d'une inégalité salariale par rapport à une autre collègue promue dans le même emploi qu'elle après le 1er janvier 1993 et ayant conservé, conformément aux dispositions des accords collectifs susvisés, ses anciens échelons d'avancement plus élevés que les siens, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires correspondant à la différence entre son salaire et celui perçu par la collègue promue ;
Attendu que pour condamner la CPAM au paiement du rappel de salaires réclamé, l'arrêt attaqué retient que les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" posé par l'article L.140-2 du code du travail et que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; qu'il convient donc d'accorder à la demanderesse un salaire égal à celui perçu par la salariée de référence ayant le même coefficient et la même qualification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée demanderesse n'était pas dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel elle revendiquait une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ce dernier pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme au litige en statuant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la salariée de ses demandes ;
Condamne Mme X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, la condamne également aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.