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04-30404 Généré par l'IA

Employer Notification of Professional Illness Validity Appeal

Numéro de cause 04-30404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially quashed a decision that declared an employer-notified finding of a professional illness to be unenforceable, reasoning that the lower court erred by deeming the initial procedural notification invalid based on the consulting physician's opinion lacking motivation, despite evidence showing the primary sickness insurance fund had fulfilled its obligation under social security regulations by informing the employer of the investigation's conclusion, allowing access to the file—including the physician's opinion—and providing a deadline for observations before the final decision.

Regeste Legislator

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article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Notification of Professional Illness Validity Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

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notification de la décision délai légal de procédure décisions en matière médicale congé de maladie décision motivée arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article R. 441-11 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale
These articles were cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the opposition of the professional illness recognition.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs based on Article 700.
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06-18946
Employer Opposability to Professional Illness Recognition Reassessment
18-22190
Employer Participation in Professional Illness Recognition Procedure
13-12130
Employer's Right to Consult File in Professional Illness Recognition
07-15670
Employer Objection to Professional Illness Recognition Overruled
16-20494
Insuring Body's Notification Requirements in Professional Illness Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale

These articles were cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the opposition of the professional illness recognition.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été salarié, en qualité de mouleur, de la société Eternit dans l'usine de Thiant, du 30 août 1965 au 14 octobre 1976, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 23 janvier 2001 qui a donné lieu, le 2 mai 2001, à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel retient que l'avis du contrôle médical du 10 avril 2001 ne contient aucune motivation et que cette absence d'information fait grief à la société ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant après avoir relevé que la Caisse avait avisé la société Eternit par lettre envoyée le 19 avril 2001 qu'elle pouvait dans le délai de huit jours prendre connaissance du dossier qui comprenait l'avis du praticien conseil du 10 avril 2001, ce qu'elle a fait le 20 avril 2001, et faire parvenir ses observations éventuelles préalablement à la décision, ce dont il résultait que la caisse avait respecté son obligation d'information résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X..., l'arrêt rendu le 16 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.