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04-20559 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 04-20559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the local trial court in their disfavor and in favor of a bank; however, the individuals subsequently declared an outright withdrawal of their appeal, and the Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report (March 31, 2006), formally acknowledged the withdrawal as required by procedural rules and ordered the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête banque locale condamnation à payer une somme règles procédurales réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited in the reasoning to explain the basis for acknowledging the withdrawal, which is then confirmed by the dispositive act.
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement
The dispositive explicitly grants formal acknowledgment of the parties' withdrawal.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
96-15599
Appeal Withdrawal and Costs Order
05-11103
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-12160
Appeal Withdrawal and Costs Order
89-20980
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
91-11174
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning to explain the basis for acknowledging the withdrawal, which is then confirmed by the dispositive act.

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement

The dispositive explicitly grants formal acknowledgment of the parties' withdrawal.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 22 décembre 2004 en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 2004 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio à leur préjudice et au profit de la Banque populaire provençale et corse ;

Qu'à la date du 20 juin 2006, M. et Mme X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 31 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.