Former Employee v. Employer (Moral Harassment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, who had an extra-professional relationship with the company director that ended in 2001, resigned in 2002 due to illness and sued for moral harassment, claiming the employer was responsible for the termination of her contract. The high court rejected the employer's appeal, finding that the appellate court had correctly determined, based on the evidence, that the employer's actions prevented the employee from returning to work after sick leave and prejudiced her professional future, and further noting that the employer failed to argue before the appellate court that the prior relationship provided an objective justification for the post-sick leave conduct alleged to be harassment under the relevant labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-52 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Rebergue aux dépens; Former Employee v. Employer (Moral Harassment): The high court rejected the employer's appeal, finding that the appellate court had correctly determined, based on the evidence, that the employer's actions prevented the employee from returning to work after sick leave and prejudiced her professional future, and further noting that the employer failed to argue before the appellate court that the prior relationship provided an objective justification for the post-sick leave conduct alleged to be harassment under the relevant labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that dismisses the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004), que Mme X..., secrétaire commerciale à la société Rebergue depuis 1994, qui avait entretenu jusqu'en 2001 des relations extra-professionnelles avec le dirigeant de cette entreprise, a quitté son emploi le 25 avril 2002 pour maladie et a saisi la juridiction prud'homale, motif pris d'un harcèlement moral, pour que soit imputée à l'employeur la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, la société Rebergue fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli la demande de la salariée et lui ayant alloué une somme ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits commis par l'employeur avaient empêché la salariée de reprendre son travail à l'issue d'un congé de maladie et ainsi fait ressortir que cette situation avait compromis l'avenir professionnel de l'intéressée ;
Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Rebergue, qui opposait à Mme X... ses anciennes relations avec son dirigeant pour réfuter tout harcèlement au temps de sa présence dans l'entreprise, ait fait aussi valoir devant la cour d'appel que les mêmes relations constituaient au sens de l'article L. 122-52 du code du travail un élément objectif justifiant le comportement de l'intéressé en présence d'éléments de fait laissant supposer la poursuite d'un harcèlement pendant la période postérieure à l'arrêt de travail de la salariée pour maladie ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rebergue aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.