Employee Challenge to Termination of Quarterly Leave and Pay Slip Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee challenged an employer's unilateral decision to terminate the use of supplementary "quarterly leave," seeking payment for this leave, seniority leave, and paid leave adjustments along with corrected pay slips. The Court of Cassation rejected the appeal because the first six grounds were not substantial enough to warrant admission, and the seventh ground, alleging the lower court failed to rule on the request for pay slip conformity, was deemed inadmissible as such an omission is rectifiable under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Challenge to Termination of Quarterly Leave and Pay Slip Correction: The Court of Cassation rejected the appeal because the first six grounds were not substantial enough to warrant admission, and the seventh ground, alleging the lower court failed to rule on the request for pay slip conformity, was deemed inadmissible as such an omission is rectifiable under the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the seventh ground of appeal inadmissible because the alleged omission to rule could be remedied by the procedure provided for in this article.
This is the main operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-Rhône (ADSEA) a, par lettre du 3 janvier 2000, informé chaque salarié du foyer Les Chênes, dépendant de cette association, qu'elle dénonçait l'usage des congés supplémentaires dits "congés trimestriels" ; que contestant cette décision, Mme X..., engagée le 6 janvier 1992 en qualité d'assistance sociale dans l'établissement "Les Chênes", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de congés annuels supplémentaires dits "congés trimestriels", congés d'ancienneté, indemnités de congés payés, avec mise en conformité et remise des bulletins de paie ;
Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le septième moyen :
Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur la demande de mise en conformité et de remise des bulletins de salaires ;
Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.