Employee's Attempt to Reclassify Resignation as Abusive Dismissal Fails on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn executive employee who submitted a letter of resignation and subsequently sought the requalification of the termination as abusive dismissal appealed a judgment rejecting his claim, leading to a review appeal based on alleged procedural violations by the employer. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, finding that the appellate court properly characterized the existence of grounds for a review appeal under the relevant procedural article by noting that the employee relied on new documentary evidence (two letters from a third party) whose content altered the assessment of the circumstances surrounding the employment termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 595-2 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee's Attempt to Reclassify Resignation as Abusive Dismissal Fails on Appeal: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, finding that the appellate court properly characterized the existence of grounds for a review appeal under the relevant procedural article by noting that the employee relied on new documentary evidence (two letters from a third party) whose content altered the assessment of the circumstances surrounding the employment termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defined the basis for the admissibility of the request for revision (recours en révision), which the Court of Appeal correctly applied.
This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 6 novembre 2001, pourvoi n° 99-43.180), que M. X..., cadre de direction à la société Silit Werk, qui avait adressé à son employeur le 3 février 1994 une lettre de démission, a saisi le 27 mai 1994 la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture des relations de travail en licenciement abusif ; qu'il a formé un recours en révision contre un jugement du 6 février 1995 rejetant sa demande ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4, 455, 480, 542, 580, 595 et 954, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile, la société Silit Werk fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision et d'y avoir fait droit en reconnaissant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant en conséquence des sommes à M. X... ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié se prévalait de deux lettres adressées les 25 novembre et 7 décembre 1993 par un tiers à l'employeur et dont le contenu était de nature à modifier l'appréciation des causes et conditions de la rupture, a ainsi caractérisé, sans encourir les griefs du moyen, l'existence de la cause d'ouverture du recours en révision prévue à l'article 595-2 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Silit Werke aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Silit Werke à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.