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05-19823 Généré par l'IA

Insurer Bound by Prior Judgment Establishing Insured's Liability

Numéro de cause 05-19823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A vehicle owner sued the installer of an LPG system, which resulted in a final judgment holding the installer liable for damages, and subsequently brought a direct action against the installer's liability insurer. The Court of Appeal dismissed the direct action, ruling that the insurer was not bound by the initial judgment because it was neither called nor represented during the prior expert proceedings that formed the basis of the liability finding. The High Court quashed this part of the ruling, reasoning that a final judicial decision establishing an insured's liability is generally binding on the liability insurer as it defines the scope of the covered risk, unless fraud is involved, thereby violating the principle that the decision opposing the insured is opposable to the insurer.

Regeste Legislator

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l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer Bound by Prior Judgment Establishing Insured's Liability: The Court of Appeal dismissed the direct action, ruling that the insurer was not bound by the initial judgment because it was neither called nor represented during the prior expert proceedings that formed the basis of the liability finding. The High Court quashed this part of the ruling, reasoning that a final judicial decision establishing an insured's liability is generally binding on the liability insurer as it defines the scope of the covered risk, unless fraud is involved, thereby violating the principle that the decision opposing the insured is opposable to the insurer.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance action en indemnité risque assuré subrogation de l'assureur chose assurée responsabilité partielle

Dispositions légales citées

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l'article L. 124-3 du code des assurances
The court decision cites this article as the basis for the direct action that was improperly dismissed by the lower court, leading to the partial cassation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the indemnity claim for legal expenses between the parties.
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87-12657
Insurer's Liability Limited by Victim's Contributory Fault Established in Prior Judgment
JURITEXT000006981470
Insurer Bound by Judgment After Directing Defense in Construction Defect Case
90-12942
Insurance Liability Enforcement Following Overturned Judgment
04-14750
Insurer Liability and Vacancy Exclusion After Prior Judgment
1995-7078
Insurer Liability for Broker Misrepresentation and Scope of Coverage Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 124-3 du code des assurances

The court decision cites this article as the basis for the direct action that was improperly dismissed by the lower court, leading to the partial cassation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the indemnity claim for legal expenses between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable à moins de fraude à son encontre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a confié l'installation d'un système GPL sur son véhicule à la société Coderex Topgas ; que, se plaignant d'un mauvais fonctionnement de cette installation, M. X... a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que, par jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 29 novembre 2001, devenu définitif, la société Coderex Topgas, placée depuis en redressement judiciaire, a été déclarée responsable du préjudice subi par M. X... et la créance de celui-ci a été fixée à une certaine somme ; que M. X... a ensuite exercé sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, une action directe contre la société Assurances générales de France (AGF), assureur de la société Coderex Topgas, et l'a assignée par acte du 7 février 2002 ;

Attendu que pour débouter M. X... de son action directe à l'encontre de la société AGF, l'arrêt retient que par jugement définitif du tribunal de grande instance de Marseillle, la société Coderex Topgas a été déclarée responsable des dysfonctionnements apparus sur le véhicule de M. X..., que la responsabilité contractuelle de cette société a été établie sur le fondement des conclusions de l'expert judiciaire désigné en référé, que l'assureur n'a été ni appelé ni représenté dans les opérations d'expertise, que dans ces conditions il était bien fondé à en invoquer l'inopposabilité ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à l'encontre de la société AGF, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société AGF IART aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.