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05-17675 Généré par l'IA

Franco-Moroccan Divorce Convention Conflict of Laws Application

Numéro de cause 05-17675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A Moroccan couple, married in Morocco and residing in France, filed for divorce in France, with the wife seeking a divorce based on fault and compensatory allowance, upon which the Court of Appeals based its decision on French Civil Code provisions concerning shared fault divorce. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that under the Franco-Moroccan Convention of 1981, divorce dissolution is governed by the law of the common nationality of the parties at the time of the request, meaning the applicable law was Moroccan law, regardless of the parties invoking French law, and French judges are obligated to apply the correct conflict of law rule *ex officio* for rights not freely disposable.

Regeste Legislator

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article 3 du code civil, article 242 du code civil, Condamne M. X... aux dépens; Franco-Moroccan Divorce Convention Conflict of Laws Application: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that under the Franco-Moroccan Convention of 1981, divorce dissolution is governed by the law of the common nationality of the parties at the time of the request, meaning the applicable law was Moroccan law, regardless of the parties invoking French law, and French judges are obligated to apply the correct conflict of law rule *ex officio* for rights not freely disposable.

Mots-clés

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conflits de lois État de droit dispositions communes droit matrimonial nationalité mariage mixte

Dispositions légales citées

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article 3 du code civil
This provision mandates the French judge to apply, even ex officio, the conflict of law rule and determine the applicable foreign law, which was used alongside the convention for the cassation.
article 242 du code civil
Attendu que pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, et allouer à l'épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'article 242 du code civil français ;
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the costs of the cassation procedure against one of the parties.
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06-19659
Spousal Separation Jurisdiction Conflict: French Application Over Moroccan Dissolution Law
01-01623
Divorce Dissolution and Application of Franco-Moroccan Convention on Applicable Law
08-15348
Divorce Judgment Quashed for Failure to Apply Franco-Moroccan Conflict of Law Rule
92-10261
Franco-Moroccan Convention Jurisdiction in Divorce
91-16893
Divorce and Compensatory Allowance in Franco-Moroccan Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

This provision dictates that the dissolution of marriage must be pronounced according to the law of the state whose nationals the parties are at the time the request is made, which was the main ground for cassation.

article 3 du code civil

This provision mandates the French judge to apply, even ex officio, the conflict of law rule and determine the applicable foreign law, which was used alongside the convention for the cassation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée

This is the procedural consequence ordered following the cassation of the lower court's decision.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the costs of the cassation procedure against one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en vertu du second, il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, le droit étranger applicable ;

Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc le 3 février 1971 ; qu'ils se sont ensuite installés en France et ont eu six enfants aujourd'hui majeurs; que Mme Y... a formé une demande en divorce pour faute ;

Attendu que pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, et allouer à l'épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'article 242 du code civil français ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les époux étaient tous deux de nationalité marocaine au moment de la présentation de leur demande en divorce, de sorte que, même si les parties avaient invoqué l'application du droit français, seule la loi marocaine était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.