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02-17599 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Supreme Court Judgment Regarding Movable Property Liquidation Homologation

Numéro de cause 02-17599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, determined that its prior judgment of June 28, 2005, which partially quashed a lower court decision by specifying grounds including the homologation of the liquidation state regarding the delivery of specific movable property, contained a material error. This was because the initial ground for cassation concerning the lower court's homologation of the liquidation state as to the movable property had been rejected by the Supreme Court, necessitating the exclusion of that specific language from the scope of the partial cassation to correct the clerical mistake in the operative part of the original judgment.

Regeste Legislator

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Correction of Material Error in Prior Supreme Court Judgment Regarding Movable Property Liquidation Homologation: This was because the initial ground for cassation concerning the lower court's homologation of the liquidation state as to the movable property had been rejected by the Supreme Court, necessitating the exclusion of that specific language from the scope of the partial cassation to correct the clerical mistake in the operative part of the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil chose mobilière motifs de cassation biens étatiques décision partielle
Généré par l'IA
11-27410
Correction of Material Error in Prior Ruling
10-23073
Correction of Material Error in Prior Supreme Court Ruling on Infringement Damages
00-15505
Supreme Court of Cassation Material Error Correction in Prior Judgment
05-43110
Correction of Material Error in Prior Judgment
11-19778
Supreme Court of Cassation Rectification of Judgment for Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a homologué le projet d'état liquidatif quant à la délivrance à M. X... des objets mobiliers et meubles meublants à lui attribués aux termes de l'acte du 26 octobre 1988, quant à l'attribution à M. X... de la valeur des parts de la SCM, quant aux intérêts de la créance de prestation compensatoire de Mme Y... et quant au rejet de la demande de récompense de M. X... du fait des donations que lui auraient consenties sa mère, l'arrêt...

This text describes the previous partial cassation which is the subject of the rectification request.

Dit que seront retranchés du dispositif de l'arrêt 1075 rendu le 28 juin 2005 les mots : "en ce qu'il a homologué le projet d'état liquidatif quant à la délivrance à M. X... des objets mobiliers et meubles meublants à lui attribués aux termes de l'acte du 26 octobre 1988"

This order explicitly orders the removal of the text concerning the validation of the liquidative statement regarding furniture, as it was a material error.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié

This procedural order mandates the clerk to transcribe the rectification decision.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This procedural order mandates the transmission of the decision for transcription following the partially quashed judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que dans son arrêt du 28 juin 2005, la 1re chambre, prononçant une cassation partielle a ainsi libellé la limite de la cassation : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a homologué le projet d'état liquidatif quant à la délivrance à M. X... des objets mobiliers et meubles meublants à lui attribués aux termes de l'acte du 26 octobre 1988, quant à l'attribution à M. X... de la valeur des parts de la SCM, quant aux intérêts de la créance de prestation compensatoire de Mme Y... et quant au rejet de la demande de récompense de M. X... du fait des donations que lui auraient consenties sa mère, l'arrêt..." ;

Attendu, cependant, que la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon ayant homologué le projet d'état liquidatif s'agissant des objets mobiliers et des meubles meublants et ainsi débouté M. X... de sa demande tendant à y inclure le partage du mobilier a été critiquée par le premier moyen de cassation présenté à l'appui du pourvoi et que ce premier moyen a été rejeté ;

Attendu qu'il y a lieu d'exclure de la cassation cette disposition qui est constitutive d'une erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que seront retranchés du dispositif de l'arrêt 1075 rendu le 28 juin 2005 les mots : "en ce qu'il a homologué le projet d'état liquidatif quant à la délivrance à M. X... des objets mobiliers et meubles meublants à lui attribués aux termes de l'acte du 26 octobre 1988" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.