Traffic Accident Victim Compensation for Aggravated Injury and Psychological Component
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a traffic accident victim seeking further compensation for an aggravation of his bodily injury, the lower court improperly limited the damages awarded for permanent partial disability by excluding compensation for a purely psychological component of the victim's decompensation, despite that component being revealed by the accident. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the victim's right to full compensation cannot be reduced because of a pathological predisposition when the resulting condition was provoked or revealed solely by the injurious event, as mandated by the principle of full reparation under civil liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Traffic Accident Victim Compensation for Aggravated Injury and Psychological Component: The high court quashed this part of the decision, reasoning that the victim's right to full compensation cannot be reduced because of a pathological predisposition when the resulting condition was provoked or revealed solely by the injurious event, as mandated by the principle of full reparation under civil liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main ground for the partial cassation because the Court of Appeal violated it by unduly limiting the victim's compensation based on a pre-existing condition.
This provision was applied in the dispositive to reject a request for costs/expenses and award a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 mars 2002, pourvoi n° 00-12.716), que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré auprès de la société Generali assurances, a été déclaré responsable ; qu'un précédent arrêt a liquidé son préjudice corporel ; qu'invoquant une aggravation de celui-ci, M. X... en a demandé réparation à M. Y... et à son assureur ;
Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice soumis à recours, l'arrêt énonce que l'expert a confirmé l'existence d'une aggravation de l'état de M. X..., consécutif à l'accident dont il a été victime le 13 février 1989 et ayant donné lieu à une première indemnisation ; que cette aggravation s'est caractérisée par une décompensation, d'une part, dans un climat névrotique, et, d'autre part, par une bouffée délirante psychotique ; que cette décompensation est à l'origine à la fois d'une altération des facultés neuro-psychologiques et de troubles d'ordre purement psychologique ; que par contre, selon l'expert, la composante psychotique de M. X..., caractérisée par un sentiment de mal-être lorsqu'il est en société, est sans rapport avec les séquelles post-traumatiques de l'accident, ce qui exclut sa prise en compte pour le calcul de l'incapacité permanente partielle ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions portant condamnation au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne M. Y..., la société Generali France assurances et la MGP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Generali France assurances ;
les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.