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05-16427 Généré par l'IA

Creditor's Garnishment Resumption Improperly Ordered on Appeal

Numéro de cause 05-16427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The initial trial court dismissed a creditor's request for the liquidation and sale of an indivisible property held by a married couple. On appeal, while the couple sought confirmation of the dismissal, the creditor reiterated their demand for the division of the property and its sale. The appellate court erred by not only denying the couple's request but also ordering that a wage garnishment previously initiated by the creditor should resume full effect, thereby improperly altering the scope of the dispute brought before it, leading to the cassation of the appellate decision.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor's Garnishment Resumption Improperly Ordered on Appeal: On appeal, while the couple sought confirmation of the dismissal, the creditor reiterated their demand for the division of the property and its sale. The appellate court erred by not only denying the couple's request but also ordering that a wage garnishment previously initiated by the creditor should resume full effect, thereby improperly altering the scope of the dispute brought before it, leading to the cassation of the appellate decision.

Mots-clés

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saisie de salaire partage de la propriété liquidation du régime matrimonial liquidation ordinaire de la faillite restitution de la propriété consignation de dette

Dispositions légales citées

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l'article 4 du nouveau code de procédure civile
The article was cited as the ground for quashing the decision because the Court of Appeal allegedly modified the object of the dispute.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the parties' requests for costs based on this article.
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97-12217
Property Seizure Irregularity Appeal Dismissed
96-11018
Creditor Garnishment Nullified by Subsequent Judicial Liquidation
97-14592
Debtors' Appeal Against Property Seizure Dismissed Due to Procedural Defects and Untimely Stay Argument
96-14984
Creditor Wage Garnishment Post-Liquidation Based on Irrevocably Admitted Claim
97-10397
Debtor's Appeal Against Enforcement Proceedings and Sale Conditions Defective Due to Lack of Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau code de procédure civile

The article was cited as the ground for quashing the decision because the Court of Appeal allegedly modified the object of the dispute.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the parties' requests for costs based on this article.

Condamne la société Comptoir bigourdan de l'électronique aux dépens

This order concerns the allocation of costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par jugement du 17 décembre 2001, le tribunal de grande instance de Tarbes a débouté le Comptoir bigourdan de l'électronique de sa demande tendant au partage des biens appartenant en indivision aux époux X... et à la vente d'un immeuble indivis ; que, devant la cour d'appel, les époux X... demandaient la confirmation de ce jugement, tandis que le Comptoir bigourdan de l'électronique sollicitait par voie d'infirmation la liquidation et le partage de l'immeuble indivis des époux X..., la vente de ce bien et la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage ;

Attendu qu'en déboutant les époux X... de leur demande et en décidant que la saisie des rémunérations pratiquée à la requête du Comptoir bigourdan de l'électronique reprendra son plein et entier effet, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie ; en quoi elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne la société Comptoir bigourdan de l'électronique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.