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04-43985 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification and Failure to Offer Reclassification

Numéro de cause 04-43985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, following a reorganization and social plan, terminated an employee for economic reasons after the employee refused a proposed modification to the variable portion of his sales compensation, which constituted a modification of his employment contract. The court upheld the decision finding the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed to fulfill its obligation to search for and offer alternative suitable reclassification positions to the employee before proceeding with the termination, despite the employee's refusal of the contract modification and the prior validation of the social plan.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification and Failure to Offer Reclassification: The court upheld the decision finding the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed to fulfill its obligation to search for and offer alternative suitable reclassification positions to the employee before proceeding with the termination, despite the employee's refusal of the contract modification and the prior validation of the social plan.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat offre de contracter obligation alternative travail convenable conversion d'emploi démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
03-40840
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification and Failure to Reclassify
98-43114
Employee Refusal of Contractual Modifications Justifies Dismissal Finding
08-40665
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Upheld
94-40527
Employee Dismissal Following Refusal of Substantive Contract Modification
93-40611
Employee Dismissal Following Contract Modification Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu que la société Canon France a décidé en 1996 de réorganiser ses services pour faire face à la concurrence ; qu'elle a établi à cette fin un "plan de réorganisation" comportant un nouveau "plan de rémunération", notamment à l'intention du personnel commercial ; qu'elle a ensuite établi un plan social, soumis aux représentants du personnel ;

que le comité d'entreprise a été débouté d'une action tendant à l'annulation de ce plan ; que la société Canon France a proposé le 17 juillet 1997 à son personnel commercial et, notamment, à M. X..., employé depuis 1985, une modification de la part variable de sa rémunération, que celui-ci a refusée le 8 septembre 1997 ; qu'il a été licencié le 24 septembre 1997 pour motif économique, en raison de ce refus ;

Attendu que les sociétés Canon Ouest France et Canon France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2004) d'avoir condamné la première au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé par une décision de justice, ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans ce plan, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à leur emploi ;

Attendu ensuite que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement, qui doit être mise en oeuvre préalablement au licenciement ;

Attendu enfin que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de la part variable de sa rémunération, qui emportait modification du contrat de travail, et que l'employeur n'avait effectué aucune recherche préalable de reclassement avant de notifier la rupture du contrat de travail, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre, à elle seule, l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Canon Ouest atlantique et Canon France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Canon Ouest atlantique et Canon France à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.