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04-16029 Généré par l'IA

Liquidation of Matrimonial Assets Following Divorce Under Separation of Property Regime

Numéro de cause 04-16029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a divorce under the separation of property regime, one spouse sought the liquidation of the matrimonial assets and the appointment of an expert, but the lower court deemed the request inadmissible, which the appellate court upheld, leading to an appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly found that the sums paid by the wife toward the husband's bankruptcy largely exceeded the sums paid by the husband for the wife's benefit, concluding that the reciprocal claims offset each other, thereby eliminating the need to proceed with the liquidation of the matrimonial regime.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidation of Matrimonial Assets Following Divorce Under Separation of Property Regime: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly found that the sums paid by the wife toward the husband's bankruptcy largely exceeded the sums paid by the husband for the wife's benefit, concluding that the reciprocal claims offset each other, thereby eliminating the need to proceed with the liquidation of the matrimonial regime.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation du régime matrimonial conjoint retrait de la demande en divorce créance dans la faillite fortune splitting des revenus

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the demands related to this article (likely costs or fees under that article).
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05-20548
Liquidation of Property Regime Following Divorce and Interpretation of Spousal Agreements
10/04005
Appeal Regarding Liquidation of Assets in Property Separation Regime
02/01416
Matrimonial Regime Liquidation: Classification and Valuation of Immovable Property and Division of Bank Funds
01-14092
Matrimonial Property Liquidation: Re-evaluation of Personal Funds Used in Jointly Acquired Property
10/02742
Appeal Regarding Liquidation of Jointly Acquired Apartment in Divorce Under Separation of Property Regime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the demands related to this article (likely costs or fees under that article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparations de biens, a été prononcé le 12 juillet 1985 ; que saisi, par M. X..., d'une demande de liquidation du régime matrimonial et de désignation préalable d'un expert, le tribunal de grande instance de Saint-Omer l'a déclarée irrecevable ; que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 5 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande ;

Attendu qu'en relevant que les sommes versées par Mme Y... au bénéfice de la liquidation judiciaire de son mari couvraient très largement la somme versée par M. X... à son profit, de sorte que celui-ci ne démontrait pas qu'il serait créancier de son épouse dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, la cour d'appel a justement décidé que les deux créances réciproques se compensaient et en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.