Legislator Jurisprudence & Législation
05-15951 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recorded by Judgment

Numéro de cause 05-15951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, filed a declaration with the Court of Cassation on April 5, 2006, formally withdrawing its appeal against a decision issued by the Paris Court of Appeal on April 22, 2005, in favor of several opposing associations and a government minister. The court noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, the withdrawal had to be officially recorded by a formal judgment as mandated by the relevant procedural article, consequently recording the withdrawal and ordering the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recorded by Judgment: The court noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, the withdrawal had to be officially recorded by a formal judgment as mandated by the relevant procedural article, consequently recording the withdrawal and ordering the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête conseil de la partie adverse action en constatation motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be recorded by a ruling (arrêt).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims related to article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that since the withdrawal occurred after the report was filed, it must be recorded by a ruling (arrêt).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims related to article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2006, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Ship Decommissionning industry Corp se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 22 avril 2005, au profit de : 1 / l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, 2 / l'association Ban Asbestos, 3 / le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 4 / l'association X... France ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Schip Decommissionning Industry Corp de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Schip Decommissionning Industry Corp aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.