Real Estate Agent Commission Upon Failed Closing Due to Unsecured Financing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties who committed to purchasing property contingent on obtaining a loan notified the real estate agency of their loan refusal, leading the agency to sue for its commission; the buyers counterclaimed for damages based on a breach of the duty to advise, which the appellate court rejected while upholding the commission payment based on the parties' failure to close and the signing of a fee acknowledgment. The high court partially overturned this decision, reasoning that under applicable law, a real estate agent is not entitled to contractual fees when the transaction is not effectively completed, leading to the dismissal of the agency's claim for payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Agent Commission Upon Failed Closing Due to Unsecured Financing: The high court partially overturned this decision, reasoning that under applicable law, a real estate agent is not entitled to contractual fees when the transaction is not effectively completed, leading to the dismissal of the agency's claim for payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article 74 of the decree of July 20, 1972, was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the payment of agency fees.
This provision, along with Article 6, alinéa 3, of the Law of January 2, 1970, was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the payment of agency fees.
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits without sending the case back to the lower court.
This provision was cited to reject the demand for payment of costs under Article 700 by the respondent agency.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, le 28 mai 2001, M. X... et Mme Y... se sont engagés, par l'intermédiaire de l'agence Immoplus Guy Hocquet, à acquérir, sous réserve notamment de l'obtention d'un prêt, un bien immobilier et à verser une rémunération à l'agence immobilière ; que le 20 août 2001, M. X... et Mme Y... ont notifié à l'agence immobilière le refus opposé par leur banque de leur accorder le prêt sollicité ; que l'agence immobilière les a assignés en paiement de ses honoraires ; qu'ils ont sollicité reconventionnellement des dommages et intérêts en invoquant un manquement de cette dernière à son obligation de conseil ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de l'agence immobilière et débouté M. X... et Mme Y... de leur demande ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation relative aux coûts des travaux de rénovation, a constaté au vu de l'état du droit positif à la date de l'engagement de M. X... et de Mme Y..., qu'aucun élément n'établissait que l'agence immobilière aurait manqué à son obligation de conseil et a ainsi légalement justifié sa décision ;
Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que pour condamner M. X... et Mme Y... à payer à l'agence immobilière le montant de ses honoraires, l'arrêt attaqué relève qu'ils n'avaient pas respecté leur engagement concernant l'obtention d'un prêt et avaient ainsi empêché l'accomplissement de la vente, tout en ayant signé une reconnaissance d'honoraires au profit de l'agence immobilière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement des honoraires contractuellement prévus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... et Mme Y... à payer à la société Immoplus la somme de 6097,96 euros, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Immoplus de sa demande en paiement d'honoraires ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immoplus ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.