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05-15676 Généré par l'IA

Couple v. Association Regarding Defamatory Website Post Authenticity

Numéro de cause 05-15676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple sued an association and its president for defamation due to an article posted on their website that they claimed identified them and damaged their reputation; the appellants contended the appellate court erred by finding them liable without ordering a handwriting verification when they argued the text used as evidence differed from what they published. The highest court rejected this argument, affirming that the appellate court correctly found the electronic text was demonstrably sourced directly from the association's website, and since no element cast doubt on the text's authenticity and origin as presented to the court, there was no obligation to initiate a formal verification procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau code de procédure civile; Couple v. Association Regarding Defamatory Website Post Authenticity: The highest court rejected this argument, affirming that the appellate court correctly found the electronic text was demonstrably sourced directly from the association's website, and since no element cast doubt on the text's authenticity and origin as presented to the court, there was no obligation to initiate a formal verification procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation association violation du droit à la marque plagiat usage de faux identité des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the defendants to pay a sum to the plaintiffs for legal costs.
Généré par l'IA
94-14096
Association Defamation and Damages Suit Rejected
2120812
Association v. Police Prefecture (Social Media Video Defamation)
22-87516
Association v. Politician (Defamation and Free Expression)
07-19223
Author Attribution Without Defamation Liability
10-88825
Producer Liability for Third-Party Defamation on Website

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the defendants to pay a sum to the plaintiffs for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... prétendant que l'association SOS Sexisme dont Mme Y... est présidente a mis en ligne à compter du 17 janvier 2002 sur son site "sexisme sos sexismes.org"un article intitulé "Violences sexuelles et sexistes ou quand la mafia politico-médicale mène le jeu" permettant de les identifier et que les imputations et allégations ayant trait à leur vie conjugale qu'il contenait, portaient atteinte à leur honneur et à leur considération, les ont fait assigner sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Nancy, 10 janvier 2005) d'avoir déclaré Mme Y... et l'association SOS Sexisme coupables de diffamation à l'encontre des époux X... alors qu'en l'espèce où l'association SOS Sexisme et Mme Y... soutenaient que la copie du texte invoqué par les époux X... était différent de celui qu'elles avaient diffusé sur le site internet, la cour d'appel qui a considéré qu'il n'existait aucun élément permettant de mettre en doute l'authenticité de l'origine du texte litigieux sans procéder à la vérification d'écriture, a violé les articles 287 du nouveau code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était constant que le texte électronique incriminé avait été directement relevé sur le site de l'association, qu'il n'existait aucun élément permettant de mettre en doute l'authenticité et l'origine de ce texte, que le constat d'huissier établi le jour de la déclaration d'appel le 7 juillet 2003 démontrait seulement une édulcoration par leurs auteurs restés cependant étrangers à toute résipiscence, qu'il n'était pas démontré que le jour où a été recopié le texte électronique invoqué par les époux X..., le site affichait un texte différent ;

Qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que rien ne permettait de mettre en cause l'authenticité et l'origine du texte diffamatoire qui lui était soumis, la cour d'appel n'était pas tenue de recourir à la procédure de vérification d'écriture ; que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... et l'association SOS Sexisme aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... et l'association SOS Sexisme à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.