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05-43522 Généré par l'IA

Summary Proceeding Salary Arrears Provisional Payment Affirmation

Numéro de cause 05-43522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal regarding a summary proceeding where the lower court had ordered provisional payments for salary arrears and damages, finding no serious dispute existed concerning these amounts. The court upheld the decision based on the lower court's finding that the right to these provisions was not seriously contested, thus affirming the provisional judgment in favor of the employees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile; Summary Proceeding Salary Arrears Provisional Payment Affirmation: The court upheld the decision based on the lower court's finding that the right to these provisions was not seriously contested, thus affirming the provisional judgment in favor of the employees.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem versement de dommages-intérêts maintien du paiement du salaire arriérés de pensions alimentaires procédure préjudicielle d'urgence bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court applied this article to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.
Généré par l'IA
22-19487
Employer Appeal Regarding Provisional Payment of Wage Arrears Denied
11-21424
Employer Appeal on Provisional Wage Payments Denied
06-40049
Appellate Court Upholds Provisional Salary Payment Order in Summary Proceeding
98-42671
Employer Unpaid Wages Dispute and Summary Proceedings
08-14865
Guarantor Payment of Provisional Litigation Costs Upheld in Summary Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court applied this article to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Bordeaux, 16 mai 2005) faisant apparaître qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions sur rappels de salaire et sur dommages-intérêts, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lafarge ciments aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Lafarge ciments à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.