Withdrawal of Appeal Post-Report Filing and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a Montpellier Court of Appeal decision dated February 28, 2005, an appeal was lodged, but subsequently, a notice of pure and simple withdrawal of the appeal was filed by the appellant's counsel on February 21, 2006, after the reporting judge's report had already been filed on January 9, 2006. Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation noted this withdrawal, ruling that the withdrawal must be formally acknowledged by a decision when it occurs post-report filing, consequently acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay costs and a sum under the general indemnity article to the appellees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Post-Report Filing and Cost Award: Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation noted this withdrawal, ruling that the withdrawal must be formally acknowledged by a decision when it occurs post-report filing, consequently acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay costs and a sum under the general indemnity article to the appellees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Used to order the opposing party to pay legal fees to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2006, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société VK Navigation, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 février 2005, au profit des sociétés Shell et Shell Pétrochimie Méditerranée, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 janvier 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Shell et à la société Shell Pétrochimie Méditerranée de leur désistement de pourvoi ;
Condamne la société VK Navigation, M. X... et l'agence Pomme aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Shell et à la société Shell Pétrochimie Méditerranée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.