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05-43319 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Validation of Termination Due to Disruptive Absences

Numéro de cause 05-43319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court decision that upheld a termination, finding that the factual findings of the appellate court sufficiently established that the employee's absences caused significant disruptions, thereby validating the first part of the appeal argument being dismissed, and rendering the second, less consequential part moot for reversing the decision.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed: Validation of Termination Due to Disruptive Absences: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation classement définitif de la procédure arrêts en appréciation de validité contestation de la radiation contrôle juridictionnel recours du personnel

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This is the introductory phrase for the dispositive section, indicating the final orders.
REJETTE le pourvoi
The main ground for the decision, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs upon the appellant.
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97-40857
Employment Termination Appeal Dismissed
95-41518
Appeal Regarding Lawful Dismissal Upheld
93-45134
Employee Dismissal Appeal Rejection
99-44585
Employee Dismissal Justification Review
05-41846
Appeal Rejected on Valid Dismissal and No Moral Harassment Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This is the introductory phrase for the dispositive section, indicating the final orders.

REJETTE le pourvoi

The main ground for the decision, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs upon the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée à ce titre par M. Y...

The court rejected the request for costs under Article 700 of the new Civil Procedure Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 octobre 2004) ayant caractérisé les perturbations provoquées par les absences, le moyen ne peut être accueilli en sa première branche, et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée à ce titre par M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.