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04-48407 Généré par l'IA

Employee Theft Dismissal Appeal: Lack of Proven Intent

Numéro de cause 04-48407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for gross misconduct after allegedly participating in a company theft by loading merchandise destined for delivery. The employer appealed the ruling that the dismissal was without real and serious cause, arguing that the employee's claim of merely executing a superior's order, without knowledge of the illegitimacy, was insufficient given specific facts suggesting awareness of wrongdoing, such as procedural violations and suspicious circumstances surrounding the loading. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal legally justified its decision by establishing that the requisite intent for the theft attributed to the employee was not proven.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Theft Dismissal Appeal: Lack of Proven Intent: The employer appealed the ruling that the dismissal was without real and serious cause, arguing that the employee's claim of merely executing a superior's order, without knowledge of the illegitimacy, was insufficient given specific facts suggesting awareness of wrongdoing, such as procedural violations and suspicious circumstances surrounding the loading. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal legally justified its decision by establishing that the requisite intent for the theft attributed to the employee was not proven.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol manquement de procédure résiliation injustifiée du bail infraction commise dans une entreprise enquête pour vol violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The company Logiss was ordered to pay an indemnity to Mr. X under this provision.
Généré par l'IA
99-43332
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Alleged Theft
91-42971
Employee Theft and Gross Misconduct Dismissal Appeal
96-43302
Employee Theft Dismissal and Procedural Damages Appeal
05/04987
Employee Theft Justifies Gross Misconduct Dismissal
95-42707
Employee Theft vs. Gross Misconduct in Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The company Logiss was ordered to pay an indemnity to Mr. X under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Logiss de ce qu'elle se désiste de son second moyen de cassation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., employé par la société Logiss depuis le 26 décembre 2000, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 20 mars 2002 lui reprochant sa participation, le 21 février 2002, à un vol dans l'entreprise de marchandises destinées à la livraison ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen :

1 / que la participation du salarié à un vol de matériel commis au préjudice de l'entreprise constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité ; que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui exonère M. X... de toute responsabilité dans le vol commis par son supérieur hiérarchique en considérant qu'il se serait contenté d'exécuter un ordre dont il aurait ignoré le caractère illégitime, sans s'expliquer sur les circonstances précises invoquées par l'employeur dans ses conclusions, tirées de ce que, lors des agissements litigieux, M. X... avait agi, premièrement, au mépris de toutes les procédures prévues en matière de livraison, deuxièmement, en l'absence de bordereau de livraison et d'ordre de chargement, troisièmement, en procédant à un chargement sur un camion portant des plaques d'immatriculation camouflées, quatrièmement, en opérant dans une zone extérieure à ses attributions, et cinquièmement, en réalisant une opération de chargement n'entrant pas dans ses attributions, tous éléments de nature à démontrer que l'intéressé

n'avait pu ignorer le caractère délictueux du chargement litigieux ;

2 / que l'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale ;

que viole les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui exonère le salarié de sa participation en connaissance de cause à un vol au préjudice de son employeur au motif inopérant qu'il pouvait légitimement craindre une éventuelle sanction pour insubordination ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'élément intentionnel du vol reproché au salarié n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Logiss aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Logiss à payer à M. X... la somme de 700 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.