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05-40419 Généré par l'IA

Employee Salary Coefficient Dispute Based on Contract Progression

Numéro de cause 05-40419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1983 as a night supervisor under coefficient 242 of the applicable collective agreement, sought retroactive salary adjustments based on higher coefficients (409, 415, and 425) starting from 1994, which the lower labor court granted by simply stating the required coefficients based on the agreement. The High Court quashed this decision because the lower court failed to respond to the employer's defense, which argued that the determination of the applicable coefficient required consideration of the employee's career progression and specific contract amendments that affected conventional seniority relative to actual tenure at the establishment, thus violating the procedural requirement for judges to address all opposing conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Salary Coefficient Dispute Based on Contract Progression: The High Court quashed this decision because the lower court failed to respond to the employer's defense, which argued that the determination of the applicable coefficient required consideration of the employee's career progression and specific contract amendments that affected conventional seniority relative to actual tenure at the establishment, thus violating the procedural requirement for judges to address all opposing conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service conventions collectives de travail conclusion du contrat adaptation des rémunérations rapports de travail évolution des salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to respond to the employer's arguments, citing Article 455 of the new Code of Civil Procedure as the legal basis for this procedural error.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the ADAPEI's request for costs under this article.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on Mme X...
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86-44974
Employee Salary Coefficient Dispute Appeal
13-10799
Employee Salary Dispute and Contract Termination Appeal
14-28255
Employee Discrimination in Pay Progression and Coefficient Reclassification
03-47871
Employee Salary Coefficient Claim Rejection
85-44142
Employer Prerogative in Coefficient Adjustment Overturns Retroactive Pay Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to respond to the employer's arguments, citing Article 455 of the new Code of Civil Procedure as the legal basis for this procedural error.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the ADAPEI's request for costs under this article.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 26 novembre 2004), que Mme X... a été embauchée, le 29 août 1983, en qualité de surveillante de nuit par l'association Elisa, aux droits de laquelle vient l'ADAPEI de la Nièvre, au coefficient 242 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire sur la base du coefficient 409 à compter du 1er septembre 1994, 415 à compter du 1er septembre 1996 et 425 au 1er septembre 1999 ;

Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes retient "qu'au vu de la convention collective applicable, Mme X... aurait dû, dès septembre 1994, se voir attribuer le coefficient 409 et que dans ces conditions, elle aurait dû bénéficier dès le 1er septembre 1999 du coefficient 425" ;

Qu'en statuant ainsi, par affirmation et sans répondre aux conclusions de l'ADAPEI, qui soutenait que pour déterminer le coefficient applicable, il devait être tenu compte du déroulement de carrière de Mme X... et des différents avenants ayant réduit l'ancienneté conventionnelle par rapport à l'ancienneté effective dans l'établissement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ADAPEI ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.