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04-48191 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cessation of Proceedings

Numéro de cause 04-48191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, represented by its counsel, as formally declared in a filing made to the court registry on May 11, 2006, and pursuant to the relevant civil procedure article stipulating that such a withdrawal, occurring after the filing of the report, must be confirmed by a decision, consequently validating the cessation of proceedings and ordering the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Cessation of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Mots-clés

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article du CPC classement de la procédure retrait de la demande en divorce réputation de retrait d'opposition demande de récusation suppression des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to officially record the withdrawal (désistement) after the report was filed.
La condamne aux dépens
This order imposes the costs (dépens) following the withdrawal.
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98-43508
Discontinuance of Appeal Proceedings Due to Withdrawal
14-20546
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rules on Costs
14-10958
Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-19792
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Assessed
12-13882
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to officially record the withdrawal (désistement) after the report was filed.

DONNE acte à la société Jager Jeune de son désistement de pourvoi

This is the primary order formally accepting the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

This order imposes the costs (dépens) following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2006, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Jager Jeune, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Jager Jeune de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.