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03-47720 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Advocate General Name in Prior Ruling

Numéro de cause 03-47720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, issued a decision to correct a material error in a prior ruling where the name of the Advocate General who presented the conclusion was incorrectly cited as one individual instead of the correct person. The Court found that the Advocate General who actually concluded the matter was the first individual and, therefore, ordered the rectification of the previous judgment to reflect the correct name in the specified lines to ensure accuracy.

Regeste Legislator

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DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié comme précisé ci-dessus; Supreme Court Rectification of Advocate General Name in Prior Ruling: The Court found that the Advocate General who actually concluded the matter was the first individual and, therefore, ordered the rectification of the previous judgment to reflect the correct name in the specified lines to ensure accuracy.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision prénom erreur sur la personne revirement de jurisprudence objet du litige entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié comme précisé ci-dessus
This order explicitly directs the rectification of the prior ruling based on the identified material error.
Généré par l'IA
04-41345
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling
96-11042
Material Error Rectification in Supreme Court Judgment
02-46427
Rectification of Judgment Regarding Legal Aid, Remand Court, and Costs
20-14848
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Advocate General's Name
00-44990
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Regarding Payment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié comme précisé ci-dessus

This order explicitly directs the rectification of the prior ruling based on the identified material error.

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié

This procedural order directs the clerk to formally record the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt susvisé, à savoir le nom de l'avocat général ;

Attendu que c'est M. X..., avocat général, qui a conclu et non M. Y... ;

Qu'il y a lieu de rectifier cet arrêt et de lire, page 2, lignes 7 et 12 : "M. X..., avocat général" et non M. Y..." ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six ;

Où étaient présents : M. Chagny, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.