Appeal Inadmissible: Procedural Order Not Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a final judgment from the Court of Appeal that confirmed a lower court's decision, which had addressed preliminary procedural objections and ordered an expert evaluation but did not rule on the merits of a debt recovery action initiated by a creditors' representative against company directors following a receivership. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural rules, appeals are generally not permitted against decisions that only order investigatory measures or rule on procedural exceptions or pleas of inadmissibility without finally settling the core dispute, unless such decisions involve an excess of power, which the asserted grounds—concerning the authority of a prior judgment and the standing of the creditors' representative—did not constitute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible: Procedural Order Not Final Judgment: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural rules, appeals are generally not permitted against decisions that only order investigatory measures or rule on procedural exceptions or pleas of inadmissibility without finally settling the core dispute, unless such decisions involve an excess of power, which the asserted grounds—concerning the authority of a prior judgment and the standing of the creditors' representative—did not constitute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the general rule against appealing interlocutory decisions, which is the main basis for declaring the appeal inadmissible.
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural articles.
This provision governs the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à MM. X... et André Y... et à la SNC Renaud Y... et compagnie du désistement partiel de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. Z..., A..., la société Institut de développement des industries agricoles, MM. B..., C..., D... et le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans trancher une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 9 février 1995 et 21 septembre 2004), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme E... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé Mme E... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme E..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action en comblement de passif engagée par Mme E..., en qualité de représentant des créanciers, recevable et, avant dire droit, a désigné un expert ; que par l'arrêt du 9 février 1995, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise, mais l'a réformé sur le libellé de la mission de l'expert ; que par jugement du 6 mai 2003, le tribunal a pris acte de l'intervention de Mme E... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a rejeté les moyens d'irrecevabilité et les fins de non-recevoir et, accueillant la demande de Mme E..., ès qualités, a condamné les dirigeants à lui verser diverses sommes ; que, par l'arrêt du 21 septembre 2004, la cour d'appel a confirmé le jugement du 6 mai 2003 en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de la péremption d'instance, de l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan, de la prescription et de la méconnaissance des
dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, a déclaré irrecevable le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers lors de l'introduction de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable à agir par jugement du 7 juin 1994, est valablement poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour jugement sur le fond ;
Attendu qu'à les supposer fondés, ni le grief du premier moyen du pourvoi, pris d'une mauvaise appréciation de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 juin 1994 fait à l'arrêt du 21 septembre 2004, ni celui du second moyen, relatif à la violation d'un principe fondamental de procédure pour ne pas avoir relevé d'office le défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers fait à l'arrêt du 9 février 1995, ne caractérisent un excès de pouvoir, de sorte que, dirigé contre des décisions qui, pour la première, a seulement statué sur une mesure d'instruction et, pour la seconde, s'est bornée à statuer sur des fins de non-recevoir et des exceptions de procédure, sans mettre fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne MM. X... et André Y... et la SNC Renaud Y... et compagnie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.