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04-20223 Généré par l'IA

Creditors' Representative v. Company (Procedural Exceptions Appeal)

Numéro de cause 04-20223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal lodged against a judgment that addressed procedural exceptions and pleas of inadmissibility related to an action brought by a creditors' representative following a company's judicial reorganization, but which did not terminate the underlying proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *sua sponte*, reasoning that, pursuant to articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, judgments that rule on procedural exceptions or pleas of inadmissibility without ending the instance are generally not subject to immediate appeal to the Court of Cassation, unless the lower court acted outside its jurisdiction, which the appellant failed to demonstrate.

Regeste Legislator

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Articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Creditors' Representative v. Company (Procedural Exceptions Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *sua sponte*, reasoning that, pursuant to articles 607 and 608 of the New Code of Civil Procedure, judgments that rule on procedural exceptions or pleas of inadmissibility without ending the instance are generally not subject to immediate appeal to the Court of Cassation, unless the lower court acted outside its jurisdiction, which the appellant failed to demonstrate.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil procédures connexes règles procédurales qualité pour recourir liquidation ordinaire de la faillite opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles define the grounds for deeming the appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision that did not terminate the proceedings.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the declared inadmissible appeal.
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93-40173
Appeal Inadmissibility Concerning Procedural Exception Ruling
00-21576
Debtors' Appeal Inadmissible Due to Failure to Contest Claims with Creditors' Representative
22-16891
Corporate Liquidation Representative Authority and Subsequent Procedural Inadmissibility in Debt Proceedings
09-12564
Appeal Inadmissibility for Procedural Objection Ruling
92-15187
Appeal Against Interlocutory Judgment on Procedural Exception Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles define the grounds for deeming the appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision that did not terminate the proceedings.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the declared inadmissible appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et André Z..., la société Renaud Z... et compagnie, l'Institut de développement des industries agricoles et MM. A..., B... et C... ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme D... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé Mme D... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme D..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action recevable et, avant dire droit, a désigné un expert ; que par jugement du 6 mai 2003, le tribunal a pris acte de l'intervention de Mme D... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a rejeté les moyens d'irrecevabilité et les fins de non-recevoir et, accueillant la demande de Mme D..., ès qualités, a condamné les dirigeants à lui verser diverses sommes ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de la péremption d'instance, de l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan, de la prescription et de la méconnaissance des dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, a déclaré irrecevable le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers lors de l'introduction de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable à agir par jugement du 7 juin 1994, est valablement poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour jugement sur le fond ;

Attendu qu'aucun des moyens du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir de la cour d'appel, de sorte que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à statuer sur des fins de non-recevoir et des exceptions de procédure et n'a pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.