Contractor's Liquidator and Insurer Liability for Latent Defects in Tiling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client brought a claim against the liquidator of a contractor and the contractor's ten-year liability insurer concerning defects in installed ceramic tile flooring, arguing the defects rendered the building unfit for its purpose under the civil code's ten-year warranty. The insurer contended that since some tiles were only fragile and might only fail upon future facility modification, the entire floor should not require total replacement under the warranty. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to order full repair, reasoning that the expert findings demonstrated an aggravation and generalization of the disorder across the entire surface, with new defects appearing after replacement work, thus justifying the conclusion that the entire tiling was currently affected by a generalized disorder requiring comprehensive remediation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor's Liquidator and Insurer Liability for Latent Defects in Tiling: The insurer contended that since some tiles were only fragile and might only fail upon future facility modification, the entire floor should not require total replacement under the warranty. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to order full repair, reasoning that the expert findings demonstrated an aggravation and generalization of the disorder across the entire surface, with new defects appearing after replacement work, thus justifying the conclusion that the entire tiling was currently affected by a generalized disorder requiring comprehensive remediation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant claimed the Court of Appeal violated this article by applying the ten-year warranty to damages that did not yet render the building unfit for its purpose.
Cited in the dispositive to reject the claim for indemnity and order the payment of a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble 10 janvier 2005), que la société Le Grillon a confié à la société Les Carreleurs roussillonnais, depuis en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la pose d'un grès cérame dans ses locaux ; qu'elle s'est plainte de désordres affectant le carrelage et a assigné le liquidateur de l'entrepreneur et l'assureur en réparation de son préjudice ;
Attendu que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les désordres qui ne rendent pas, au stade actuel et de manière certaine, l'immeuble impropre à sa destination, ne peuvent pas relever de la garantie décennale ; qu'en condamnant la société Groupama au paiement du coût de la réfection intégrale du carrelage tout en constatant qu'une partie des carreaux était seulement fragile et n'avait que vocation à se détacher ou à se casser dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage modifierait l'installation de l'usine, ce dont il résultait qu'au stade actuel, l'intégralité des carreaux n'était pas impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait mis en évidence une aggravation des désordres, que leur évolution se situait sur les lieux de passage, que les parties peu fréquentées présentaient peu de désordres mais qu'une modification des installations de l'usine amènerait des désordres semblables à ceux déjà constatés sur la surface totale, celle-ci présentant 1419 carreaux sonnant creux, que le remplacement d'un four avait permis de constater que de nouveaux carreaux étaient atteints et que des photographies prises en octobre 2003 montraient que les carreaux continuaient de s'effriter et que la surface du laboratoire était irrégulière, la cour d'appel qui a établi le caractère généralisé du désordre affectant actuellement les carrelages, a pu ordonner la réparation intégrale de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la condamne à payer à la société Le Grillon la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.