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04-19401 Généré par l'IA

Bank Seizure Appealability of Procedural Irregularity Challenge

Numéro de cause 04-19401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate seizure proceeding against a debtor initiated by a bank, the debtor filed a contestation challenging the procedure's regularity, specifically arguing nullity due to continuances of the initial hearing date. The trial court rejected this argument, and the Court of Appeal confirmed the judgment in its entirety. The high court quashed the appellate decision regarding the challenge to the hearing continuance because this procedural objection related to the regularity of the seizure and was not subject to appeal under the relevant procedural articles, rendering the appeal on this specific point inadmissible.

Regeste Legislator

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article 731 du code de procédure civile, articles 125 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank Seizure Appealability of Procedural Irregularity Challenge: The trial court rejected this argument, and the Court of Appeal confirmed the judgment in its entirety. The high court quashed the appellate decision regarding the challenge to the hearing continuance because this procedural objection related to the regularity of the seizure and was not subject to appeal under the relevant procedural articles, rendering the appeal on this specific point inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure banque d'émission biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier réquisition de procéder à la saisie décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 731 du code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article in the reasoning leading to the partial cassation concerning the inadmissibility of the appeal on the issue of the adjournment.
articles 125 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article in the reasoning leading to the partial cassation concerning the inadmissibility of the appeal on the issue of the adjournment.
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the decision to partially quash the judgment without referral (Cassation partielle sans renvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
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88-18176
Property Seizure Incident vs. Appealability of Procedural Challenges
17-20930
Appellant v. Bank (Real Estate Seizure Proceedings)
97-21849
Guarantor Challenge to Real Estate Seizure Admissibility of Appeal
93-11319
Creditor's Claim Against Seizure Not Receivable on Appeal Due to Substantive Nature of Objection
04-11565
Lender's Real Estate Seizure Notice Challenge Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 731 du code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article in the reasoning leading to the partial cassation concerning the inadmissibility of the appeal on the issue of the adjournment.

articles 125 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article in the reasoning leading to the partial cassation concerning the inadmissibility of the appeal on the issue of the adjournment.

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the decision to partially quash the judgment without referral (Cassation partielle sans renvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, identique à celui soulevé par le pourvoi provoqué :

Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de Mme X... par la banque Hervet, et dans lesquelles le Crédit industriel et commercial a été subrogé, la débitrice saisie a, avant l'audience éventuelle fixée au 31 octobre 2002, déposé un dire tendant à contester la régularité de la procédure et l'existence du titre exécutoire ; qu'après plusieurs renvois, le dire a été débattu à l'audience du 3 avril 2003 ; que Mme X... a alors soutenu que la procédure était nulle en raison des renvois de l'audience éventuelle ; que le tribunal, statuant en premier ressort a, notamment, rejeté ce moyen ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen critiquant le renvoi de cette audience portait sur la régularité de la procédure de saisie immobilière, et non sur le fond du droit et que, dès lors, l'appel de ce chef n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la contestation relative au renvoi de l'audience éventuelle, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel irrecevable du chef du renvoi de l'audience éventuelle ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... d'une part, de la banque Hervet de deuxième part, du Crédit industriel et commercial de troisième part ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.