Conservatory Attachment of Bank Accounts Upheld Due to Insufficient Proof of Non-Attachable Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a conservatory attachment of bank accounts to secure a rent debt, the debtor sought the lifting of the measure. The appellate court rejected the request, reasoning that the debtor failed to produce account statements or demonstrate that the accounts were exclusively funded by legally non-attachable income, thereby not establishing the full non-attachability of the account balance, despite the debtor's arguments concerning the tracing of non-attachable funds, the validity of a third-party mandate, and the debtor's right to discharge the debt through alternative payment methods. The highest court dismissed the appeal, holding that the lower court appropriately exercised its discretionary power in assessing the apparent validity of the underlying claim and the risk to its recovery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1985 du code civil, article 1239 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Conservatory Attachment of Bank Accounts Upheld Due to Insufficient Proof of Non-Attachable Funds: The appellate court rejected the request, reasoning that the debtor failed to produce account statements or demonstrate that the accounts were exclusively funded by legally non-attachable income, thereby not establishing the full non-attachability of the account balance, despite the debtor's arguments concerning the tracing of non-attachable funds, the validity of a third-party mandate, and the debtor's right to discharge the debt through alternative payment methods. The highest court dismissed the appeal, holding that the lower court appropriately exercised its discretionary power in assessing the apparent validity of the underlying claim and the risk to its recovery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 décembre 2003), que Mme X... et son neveu, M. X..., agissant en qualité de mandataire, ont fait pratiquer au préjudice de Mme Y... une saisie conservatoire de ses comptes ouverts aux CCP et à la caisse d'épargne, en garantie du paiement d'une créance de loyers ; que Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen :
1 / que dans le cas où un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable, en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; qu'en disant que le principe de fongibilité des sommes versées sur un compte bancaire faisait perdre leur caractère insaisissable aux sommes versées, sauf à rapporter la preuve que le compte était alimenté exclusivement par les prestations insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
2 / que la preuve du mandat ne peut être reçue que conformément aux règles générales de la preuve des conventions, ces règles étant applicables non seulement entre les parties, mais encore à l'égard des tiers ; que la cour d'appel ne pouvait dire qu'il existait un mandat entre la bailleresse et son neveu, opposable à la locataire, sans dire de quels écrits il résultait que ce mandat existait et que la locataire en avait été informée ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du code civil ;
3 / que le débiteur se libère valablement de sa dette en en versant le montant entre les mains du créancier, sauf s'il est contractuellement tenu de le verser à un tiers mandataire ; qu'en refusant de considérer que la locataire pouvait se libérer par l'envoi de mandats cash, sous prétexte que le mandataire de la bailleresse ne pouvait les encaisser, sans expliquer de quelles stipulations il résultait que la locataire ne pouvait se libérer en versant les sommes à la propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1239 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... ne produisait pas ses relevés de comptes et qu'elle ne démontrait pas que ces comptes étaient exclusivement alimentés par des prestations insaisissables, de sorte que l'insaisissabilité de la totalité des comptes n'était pas établie, l'arrêt retient exactement que la demande de mainlevée ne pouvait être accueillie ;
Et attendu que, sous le couvert de violation des règles régissant le mandat et de défaut de base légale au regard de l'article 1239 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain conféré par la loi au juge saisi d'une contestation relative à une saisie conservatoire d'apprécier si la créance paraît fondée en son principe et s'il existe des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.