Lease Perfection and Subsequent Damage Award Against Promisors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, affirming that a prior judgment awarding damages to one party against the original promising lessors for non-performance of the lease promise did not nullify a separate prior ruling that had recognized the perfection of the lease and ordered a subsequent purchaser to deliver possession to the lessee under penalty of a daily fine. The reasoning was that the subsequent damage award against the promisors did not erase the legal effects of the earlier enforcement order issued against the third-party acquirer based on the judicially confirmed, perfected lease agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Perfection and Subsequent Damage Award Against Promisors: The reasoning was that the subsequent damage award against the promisors did not erase the legal effects of the earlier enforcement order issued against the third-party acquirer based on the judicially confirmed, perfected lease agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected M. Z...'s claim based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les deux pourvois numérotés A 04-20.348 et B 04-20.349 ayant fait l'objet d'une décision de rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à bon droit, que le fait que M. X... ait obtenu par un arrêt du 22 février 2002 la condamnation des seuls époux Y... à lui payer des dommages et intérêts pour inexécution des engagements qu'ils avaient contractés dans la promesse de bail consentie le 19 décembre 1995 ne pouvait avoir supprimé l'existence du bail reconnu judiciairement parfait par décision du 16 mai 1997 confirmée le 25 juin 1999 sur le fondement de laquelle le juge des référés a ordonné à M. Z... de mettre le bien loué en possession du locataire dans le mois de la signification de la décision sous astreinte de 500 francs par jour de retard, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la condamnation des promettants sur le fondement de la promesse de bail signée par eux n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir les effets de l'ordonnance de référé rendue contre M. Z... acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Condamne M. Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor Public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.