Appeal Dismissed in Lease Enforcement Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that dismissed a third-party opposition filed by an individual and their single-member personal company (EURL) seeking to render a lease agreement unenforceable against them. The reasoning was that the prior judgment upholding the lease's perfection and ordering damages against the lessors for breaching commitments under a preliminary lease agreement did not negate the lease itself; furthermore, the opposing individual, who was fully aware of the preliminary agreement and intentionally circumvented it, could not use the third-party opposition to assert inapplicability, especially since the EURL derived its tenant rights from that individual, solely to thwart the rights of the other party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... et l'EURL Appolo night aux dépens; Appeal Dismissed in Lease Enforcement Opposition: The reasoning was that the prior judgment upholding the lease's perfection and ordering damages against the lessors for breaching commitments under a preliminary lease agreement did not negate the lease itself; furthermore, the opposing individual, who was fully aware of the preliminary agreement and intentionally circumvented it, could not use the third-party opposition to assert inapplicability, especially since the EURL derived its tenant rights from that individual, solely to thwart the rights of the other party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order ruling on the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of court costs.
This provision concerns the imposition of a civil fine (amende civile).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le fait que les époux X... aient été condamnés à indemniser M. Y... du préjudice qu'ils lui avaient occasionné du fait du non respect des engagements qu'ils avaient contractés en vertu des clauses de la promesse de bail qu'ils lui avaient consentie, ne pouvait avoir pour conséquence de priver d'effet le contrat de bail lui-même qui avait été déclaré parfait par la décision dont la rétractation était demandée, relevé que M. Z..., expressément informé de l'existence de la promesse en question et voulant en faire son affaire personnelle, ne pouvait prétendre obtenir par la voie de la tierce opposition l'inopposabilité à son égard d'une situation juridique dont il avait parfaitement connaissance et qu'il avait sciemment éludée et constaté que l'entreprise unipersonnelle Appolo night (l'EURL) tenait ses droits de preneur de M. Z... son gérant et unique associé et n'avait été constituée que pour permettre à celui-ci de faire échec aux droits de M. Y..., la cour d'appel, qui en a déduit le mal fondé de la tierce opposition formée par M. Z... et l'EURL, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... et l'EURL Appolo night aux dépens ;
Condamne, ensemble M. Z... et l'EURL Appolo night à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.