Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-18653 Généré par l'IA

Quashing of Arbitration Award Due to Failure to Address Arguments on Arbitrator Partiality

Numéro de cause 04-18653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed and annulled a lower court's decision upholding an arbitration award because the lower court failed to respond to arguments raised in the appellant's submissions regarding the alleged partiality of one of the arbitrators, thereby violating the requirement for reasoned judgments under the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Quashing of Arbitration Award Due to Failure to Address Arguments on Arbitrator Partiality: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage argumentation motivée code de procédure civile nullité des ententes arbitrabilité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to address specific arguments raised by the parties, citing this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests made under this provision.
Généré par l'IA
00-11852
Jurisdiction Over Arbitration Clause Dispute
99-18802
Challenge to Indemnification Arbitration Award Rejected on Merits Grounds
00-14484
Arbitration Award Annulment Sought for Lack of Motivation and Contradiction Rejected
JURITEXT000006956725
Arbitrator's Failure to Consider Decisive Evidence Voids Award
17-13837
Cassation Court on Commercial Jurisdiction Versus Arbitration Agreement Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to address specific arguments raised by the parties, citing this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests made under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue un° défaut de motifs ;

Attendu que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la sentence arbitrale prononcée à Lille le 29 juillet 2002 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui invoquaient le défaut d'impartialité de M. Y..., l'un des arbitres, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Prodim et la société Logidis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.