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05-18644 Généré par l'IA

Paternity Establishment and Retroactive Child Support Claim Period

Numéro de cause 05-18644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a mother's claim for support payments from the presumed father, initiated in 1998 for her son born in 1981, with the now-adult son subsequently intervening to seek a declaration of paternity and maintenance payments. The Court of Cassation partially overturned the appellate decision, finding that although paternity was correctly established, the lower court erred by ordering the father to pay support (subsides) to the mother for the period between the claim's filing (April 1, 1998) and the son's majority (June 16, 1999), because the legal effect of establishing paternity retroacts to the date of birth, making the claim for support from the mother for that period inadmissible under the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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article 340-4 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Establishment and Retroactive Child Support Claim Period: The Court of Cassation partially overturned the appellate decision, finding that although paternity was correctly established, the lower court erred by ordering the father to pay support (subsides) to the mother for the period between the claim's filing (April 1, 1998) and the son's majority (June 16, 1999), because the legal effect of establishing paternity retroacts to the date of birth, making the claim for support from the mother for that period inadmissible under the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant date de dépôt constatation du lien de filiation ordre de paiement contributions d'entretien parent célibataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 340-4 du Code civil
The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it wrongly awarded maintenance payments (subsides) to the mother when the obligation to maintain the child arises from the date of birth following the legal establishment of paternity.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request under this article (legal costs/fees).
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21-11743
Paternity Establishment and Retroactive Child Support Limitation Period
13-19720
Paternity Recognition and Retroactive Child Support Damages
14-26273
Paternity Support Retroactivity and Prescription Period Limitation
15-27246
Mother's Claim for Retroactive Child Support Independent of Paternity Suit Admissibility
11/003061
Paternity Establishment, Parental Rights Modification, and Support Obligation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 340-4 du Code civil

The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it wrongly awarded maintenance payments (subsides) to the mother when the obligation to maintain the child arises from the date of birth following the legal establishment of paternity.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request under this article (legal costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 16 juin 1981 est né Christopher, de Mme X... ; que le 1er avril 1998, celle-ci a assigné M. Y... en paiement de subsides ; que, devenu majeur, M. Christopher X..., est intervenu volontairement à la procédure, demandant que sa filiation à l'égard de M. Y... soit déclarée et que celui-ci soit condamné à contribuer à son entretien ;

Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 340-4 du Code civil ;

Attendu qu'après avoir dit que M. Y... était le père de Christopher X... et l'avoir condamné au paiement d'une contribution à son entretien, l'arrêt condamne M. Y... à payer à Mme X... des subsides pour la période du 1er avril 1998 au 16 juin 1999 ;

Qu'en statuant ainsi alors que les effets d'une paternité légalement établie remontant à la naissance, l'obligation d'entretien pèse sur les parents à compter de cette date, de sorte que l'action aux fins de subsides n'était plus recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2004 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer des subsides à Mme X..., l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y....

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.