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04-18639 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Late Filing

Numéro de cause 04-18639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the memorandum detailing the grounds for appeal, filed against a judgment rendered on June 9, 2004, was deposited with the registry on February 23, 2005, one day after the deadline stipulated by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure expired on February 22, 2005.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Late Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif péremption article du CPC motifs de cassation durée de l'infraction opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for observing the lapse of time leading to the forfeiture (déchéance) of the appeal.
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi
This constitutes the main dispositive order regarding the appeal's merits (procedural outcome).
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This order addresses the allocation of costs.
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10-23507
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Legal Grounds Brief
97-45715
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds
96-44745
Appeal Forfeited Due to Failure to File Grounds of Cassation
08-44419
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds for Challenge
90-21207
Appeal Forfeiture Due to Late Service of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for observing the lapse of time leading to the forfeiture (déchéance) of the appeal.

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi

This constitutes the main dispositive order regarding the appeal's merits (procedural outcome).

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This order addresses the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au conseil des demandeurs :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, le 22 septembre 2004, contre un arrêt du 9 juin 2004 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence intervenu dans une procédure qui les opposait à la société Ditta Careglio ;

Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision a été déposé au greffe le 23 février 2005 alors que le délai imparti à cet effet expirait le mardi 22 février 2005 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.