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06-60045 Généré par l'IA

Mayor's Lack of Standing in Electoral Roll Challenge Appeal

Numéro de cause 06-60045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the mayor, acting in that capacity, lacked standing to challenge a lower court's decision regarding a resident's right to be included on the communal electoral roll, as the specific legal provisions governing electoral list challenges enumerate those authorized to appeal, and this list explicitly excludes the mayor acting as such.

Regeste Legislator

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Articles L. 25 et L. 27 du Code électoral, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Mayor's Lack of Standing in Electoral Roll Challenge Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.

Mots-clés

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qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques légitimation de la commune nullité d'une élection jouissance des droits civils latoisage

Dispositions légales citées

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Articles L. 25 et L. 27 du Code électoral
These articles define the limited scope of individuals who can file an appeal concerning voter registration, which leads to the declaration of inadmissibility.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles govern the signing and pronouncement of the judgment.
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89-60838
Mayor's Inadmissible Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion
97-60374
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Lack of Standing
93-60264
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissibility
95-60668
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
01-60403
Mayor's Standing to Challenge Electoral List Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 25 et L. 27 du Code électoral

These articles define the limited scope of individuals who can file an appeal concerning voter registration, which leads to the declaration of inadmissibility.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles govern the signing and pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;

Attendu que le pourvoi a été formé par le maire de la commune de Macouria, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Cayenne, en date du 13 février 2006 qui a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Que ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.