Legislator Jurisprudence & Législation
06-60044 Généré par l'IA

Mayor's Standing to Appeal Electoral Roll Decision

Numéro de cause 06-60044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A mayor, acting in that capacity, filed an appeal to the Court of Cassation regarding a lower court's decision concerning an individual's right to be included on the communal electoral roll. The Court determined that the appeal was inadmissible because the Electoral Code strictly limits who may challenge an elector's registration or striking off, and this enumeration does not include the mayor acting in that official capacity, thus precluding the mayor from having standing to appeal under the relevant provisions.

Regeste Legislator

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L. 25 du Code électoral, L. 27 du Code électoral; Mayor's Standing to Appeal Electoral Roll Decision: The Court determined that the appeal was inadmissible because the Electoral Code strictly limits who may challenge an elector's registration or striking off, and this enumeration does not include the mayor acting in that official capacity, thus precluding the mayor from having standing to appeal under the relevant provisions.

Mots-clés

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qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques légitimation de la commune réélection d'agents publics latoisage contentieux électoral

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 25 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the appellant (the mayor) is not among the persons exhaustively listed as being able to contest inscription/deletion of an elector under this article.

L. 27 du Code électoral

The court referenced this article as defining who may eventually appeal to the Court of Cassation, but ultimately found the appeal inadmissible based on the preceding article (L. 25).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;

Attendu que le pourvoi a été formé par le maire de la commune de Macouria, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Cayenne, en date du 13 février 2006 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Que ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.