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04-41552 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Unsigned Declaration

Numéro de cause 04-41552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the written declaration of appeal, which was sent by registered mail to the court registry on February 17, 2004, against a judgment rendered by the *conseil de prud'hommes* of Avignon on December 17, 2003, was unsigned, violating the requirements for forming an appeal set forth in Article 984 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du nouveau code de procédure civile, article 1015 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Unsigned Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile registre de l'état civil qualité pour recourir recours en carence écriture non signée annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau code de procédure civile
This article describes the formal requirements for filing an appeal for cassation, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
article 1015 du nouveau code de procédure civile
This procedural article mandated the completion of formalities before ruling on the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
03-46586
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration
98-42891
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Submission
01-46591
Unsigned Appeal Declaration Inadmissibility
00-45479
Inadmissibility of Unsigned Appeal Filing
97-42886
Case Inadmissibility Due to Unsigned Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau code de procédure civile

This article describes the formal requirements for filing an appeal for cassation, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.

article 1015 du nouveau code de procédure civile

This procedural article mandated the completion of formalities before ruling on the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que la déclaration écrite adressée le 17 février 2004 au greffe de la Cour de cassation contre le jugement rendu le 17 décembre 2003 par le conseil de prud'hommes d'Avignon n'est pas signée ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.