Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-17377 Généré par l'IA

Failure to File Service Document Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 05-17377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible *sua sponte* because the appellant, who had filed an appeal against a judgment from the Rouen Court of Appeal on July 19, 2005, failed to submit a copy of the service document for the challenged decision to the registry, which is mandatory under the procedural rule requiring this document to be filed with the appeal brief, under penalty of inadmissibility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 979 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Failure to File Service Document Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier production tardive de pièces recours en carence règles procédurales notification écrite qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 979 du nouveau Code de procédure civile
This article established the mandatory requirement to file a copy of the service document, the failure of which leads to the declaration of inadmissibility.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article refers to the conditions under which inadmissibility was raised by the court ex officio.
Généré par l'IA
01-12494
Appeal Inadmissible for Failure to Submit Service Documents
64-60030
Appeal Inadmissible Due to Procedural Service Failure
09-68326
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Proof of Service
JURITEXT000006954179
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service Documentation
JURITEXT000006956848
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Proof of Service Content

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979 du nouveau Code de procédure civile

This article established the mandatory requirement to file a copy of the service document, the failure of which leads to the declaration of inadmissibility.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article refers to the conditions under which inadmissibility was raised by the court ex officio.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire une copie de l'acte de signification de la décision attaquée ;

Attendu qu'en l'espèce, M. X..., titulaire de l'aide juridictionnelle, qui a formé un pourvoi le 19 juillet 2005 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 par la cour d'appel de Rouen, n'a pas remis au greffe une copie de l'acte de signification de l'arrêt attaqué ;

Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.