Case Concerning Compensatory Allowance Based on Outdated Financial Data and Failure to Address Cohabitation Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that awarded a compensatory allowance to the former wife, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by basing the calculation on the former wife's 2002 financial situation, despite the divorce becoming final in July 2003, and by omitting any response to the argument that the former husband was in a cohabiting relationship, which impacts the assessment of the disparity in living conditions created by the marriage dissolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271, alinéa 1er, du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Case Concerning Compensatory Allowance Based on Outdated Financial Data and Failure to Address Cohabitation Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cassation is based on the incorrect application of this article regarding the calculation of the compensatory allowance.
The Court of Appeal failed to respond to an argument raised by the appellant, leading to the cassation.
This article was applied to reject the request made by M. X....
This article was used to order M. X... to pay a sum to SCP Gatineau (likely related to legal aid or costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu les articles 271, alinéa 1er, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un capital d'un certain montant, à titre de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que Mme Z... justifie pour l'année 2002 d'un revenu imposable de 9 376 euros comprenant notamment une pension alimentaire de 555 euros mensuels, allouée au titre du devoir de secours dans le cadre d'une précédente procédure en séparation de corps, appelée à être supprimée ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la situation financière de Mme Y... en 2003, alors que le divorce avait été prononcé de façon définitive en juillet 2003, et en laissant sans réponse le moyen selon lequel M. X... vivait en concubinage, ce qui avait une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des anciens époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Gatineau ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.